moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt par Mme Y... de ne pas avoir ordonné l'attribution

La banque ayant fait pratiqué des saisies-attributions sur les comptes M. et Mme [G], ces derniers les ont contestées devant un juge de l'exécution en soutenant que la créance de la banque était prescrite

sérieuse, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'il entre dans les attributions

[M] relative à l'attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal, la cour d'appel a relevé que cette demande, non présentée devant le premier juge, constitue une demande nouvelle au sens

[K] a, sur le fondement de ce jugement, pratiqué une saisie-attribution et délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente aux bailleurs qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation

[B] a fait pratiquer, sur le fondement de ce titre, une saisie-attribution au préjudice de M. [X] [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. 6.

accord de l'auteur des exposants à limiter l'étendue de sa propriété ; qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de bornage n'est pas un acte translatif de propriété et ne peut, seul, fonder l'attribution

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

directeur technique en charge des homologations pour les sociétés du Groupe Algoflash" ; que la signature d'un tel acte n'emporte pas renonciation claire et non équivoque du salarié à l'ensemble des attributions

débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision par laquelle la société Air France prive temporairement l'un de ses salariés de l'avantage, constitué par l'attribution

de cette dernière étant sujette à un ensemble de critères liés aux performances de l'entreprise définis par le conseil d'administration et son attribution devant faire l'objet d'un accord de ce conseil

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que manque gravement à ses obligations l'employeur qui place le salarié dans l'impossibilité d'exécuter le travail convenu et réduit unilatéralement ses attributions

indispensables à l'exercice normal de son activité de directeur de production ayant sous ses ordres soixante personnes et quatre chefs de service, ne peuvent avoir comme seule explication que les attributions

établie en France où elle se charge d'aider ceux de ses clients d'origine polonaise, dans leurs démarches administratives, est intervenue pour quatre de ses clients, afin de leur permettre d'obtenir l'attribution

valables que sous la signature du secrétaire et du trésorier, le secrétaire ayant de ce fait une fonction financière ; qu'en affirmant qu'il ressort du règlement intérieur que Mme Y... n'avait pas d'attribution

soit pas prévalue de l'inscription hypothécaire pour poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, ni n'ait sollicité judiciairement l'attribution

de ces prestations sont équivalentes ; qu'à cette aune, les conditions d'attribution d'une pension du régime IEG doivent être équivalentes aux conditions d'attribution d'une retraite du régime général

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2022), les statuts de la société civile d'attribution Leclerc [Localité 3] (la société d'attribution), constituée le 13 janvier 1955, attribuaient à M.

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.