Par décision en date du 29 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[P] [U] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 avril

3 de l'arrêté attaqué dispose : " Pour l'affectation des agents sur des emplois comportant des risques professionnels au sens des dispositions de l'article 15-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'autorité

Boulogne-Billancourt (92650), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2005-0028 du 17 mars 2005 de l'Autorité

, dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de cet article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser

A l'issue d'un placement en garde à vue et le 10 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Y] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif

gestionnaire ou de refus par l'autorité ou les autorités mentionnées au a. / L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification concernée

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

[Z] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

52-04 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES.

publics administratifs ou des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public » ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités

Par décision en date du 11 avril 2026, notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - ordonné la suspension de la décision de la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER interdisant à la société Cannes Aquaculture

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 6, rue du Collège à Annecy 74000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif

[C] [G] du 9 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 19h10 de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête de l'autorité administrative reçue

X... ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail : " Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2003 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se pourvoir en appel au nom de

Considérant que, lorsque l'autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité