Si les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être remplies, la licence de patron-pilote peut être retirée par le préfet de département, après avis du jury et, le cas échéant, de la commission de contre-visite prévue au troisième alinéa de l'article

Article R162-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

avis pour les activités de psychiatrie ; 3° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de soins médicaux et de réadaptation.

Article 7

—

A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi.

Article R483-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21

Code de commerce

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie.

Article D352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres.

Article R122-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

Code de justice administrative

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 721-1, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, s'ils ont pris part à la délibération de cet avis.

Article R122-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.

Article D594-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant

Article ANNEXE III

—

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE

Article 5

—

Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la

Article D585

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51

Code des postes et des communications électroniques

Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 576, sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas

Article R222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81

Code de l'environnement

Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du plan.

Article 3

—

Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 72

Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ou d'épandage agricole doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée.

Article D811-175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

Préalablement au prononcé d'une sanction, l'autorité compétente mentionnée à l'article D. 811-175-3 adresse à la personne poursuivie, par tout moyen conférant date certaine à la réception :

Article R121-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 70

Code du service national

La visite médicale préalable à la souscription du contrat mentionnée à l'article L. 120-4 donne lieu à la délivrance d'un certificat médical qui établit l'absence de contre-indication à la mission.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l'article L. 920-5 du code du travail.

Le dépôt préalable visé au second alinéa de l'article L. 920-5 du code du travail s'applique aux actions de formation programmées par l'organisme, à l'exclusion des formations spécifiques organisées à la demande.

Article 325-2-1

—

Préalablement à l’adhésion du conseiller en investissements financiers, les associations mentionnées à l’article L. 541-4 du code monétaire et financier procèdent à la vérification du programme d’activité mentionnée au II du même article.

Article 21-3

—

L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.

Article 25-2

—

Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.

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