LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° Q 17-14.709 R É P U B

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2013), que par acte passé le 3 décembre 2007 devant Mme Y..., notaire, M.

Ni le montant de la mise à prix ni le fait que l'ordonnance entreprise prévoit la faculté de la baisser en cas de défaut d'enchère ne présagent du montant final de l'adjudication.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (

Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE HUIT LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause n° 08 / 01209- 2e Chambre opposant : APPELANTE Mme

Les consorts [V] ont interjeté appel de ce jugement et saisi le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement.

RG n : 1997/00181 Date ordonnance de clôture : 9 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.A.R.L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - V. J.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF QUE, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LA DAME X..., EPOUSE DE Y...

Le montant de totale des adjudications s'est élevé à 264.230 euros.

Greffière, lors des débats : Mme Fatima-Zohra AMARA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

F n'a pas d'intérêt pour agir ; d'une part, il ne fournit pas de contrat de bail et, d'autre part, le preneur à bail d'un local commercial, en cas de préemption après adjudication, ne dispose d'aucun droit

pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2014.

successorale et de l'indivision communautaire existant sur ce bien, En tout état de cause : - au cas où il serait fait droit à la demande du mandataire judiciaire ordonner la restitution des sommes

la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

ARRÊT N° du 10 octobre 2023 B. D. N° RG : 23/01232 N° Portalis : DBVQ-V-B7H-FLXP M.

En cas de non-paiement, elle demande la condamnation des sociétés de M. [A] à des dommages et intérêts équivalents au prix d'adjudication.