En cas de contrats de crédit, autres que les cautionnements ou les garanties, dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver un droit de propriété sur un bien immobilier ou un terrain, de découverts, de cartes de crédit, ce plafond est supposé être

LEGIARTI000027729516

—

usage professionnel ; ― intervenir dans toutes opérations de crédit-bail mobilier et de location financière, notamment pour financer tous matériels, aménagements et installations destinés à l'équipement professionnel, donner toutes garanties par aval, caution

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

La société peut consentir aux sociétés visées ci-dessus des avances rémunérées dans des conditions fixées par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, et leur consentir avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Chaque membre de l'assujetti unique reste tenu solidairement au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes dont l'assujetti unique est redevable, à hauteur des

Article 1

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ans Audencia business school I Dirigeant d'entreprise de l'économie sociale 310m 5 ans Association régionale pour la formation pluriprofessionnelle des travailleurs sociaux en Languedoc-Roussillon (IRTS LR) I Expert en économie solidaire

Article 1

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trice) systèmes et réseaux 326n 1 an DORANCO espace multimédia II Chef de projet en système d'information 326n 5 ans Ecole supérieure d'informatique de la Méditerranée (ESIMED) II Responsable d'activités ou de structures de l'économie sociale et solidaire

Article 15

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La participation de l'Etat est subordonnée à l'engagement solidaire des autres signataires de la convention-cadre d'assurer le financement du montant mentionné à l'alinéa précédent non pris en charge par l'Etat.

Article 1

—

I Entrepreneur de l'économie sociale et solidaire. 310 5 ans Institut régional universitaire polytechnique (IRUP). I Psychologue du travail. 124 g 5 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

Article Annexe

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développement 45 000 000 35 000 000 52 898 64 414 Aide économique et financière au développement 15 000 000 15 000 000 " " Solidarité à l'égard des pays en développement 30 000 000 20 000 000 " " Développement solidaire

Article 237 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code général des impôts

Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant deux ans au moins par le fonds. 2.

Article D181-15-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

En cas de pluralité de demandeurs, la justification par les intéressés de leur engagement à assurer, conjointement et solidairement, l'exploitation de l'installation et la désignation d'un mandataire unique ; 2° Un exposé relatif aux méthodes de recherches

Article Annexe

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Dépôts et cautionnements versés. 276. Autres créances immobilisées. 2761. Créances diverses. 2768. Intérêts courus. 279. Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés. 28. Amortissements des immobilisations. 280.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Le locataire verse lors de la signature du bail un cautionnement au plus égal à un mois de loyer en principal, revisable en fonction de l'évolution du loyer.

Article 1

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. - AFOCA) - IFOCA I Analyste en stratégie internationale 300 3 ans Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS) I Entrepreneur de l'économie sociale et solidaire 310 2 ans Institut régional universitaire polytechnique (IRUP) I Directeur

Article 41

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Toutefois, ces médecins vont pouvoir bénéficier du modificateur K valorisé à hauteur de 20% lorsque les actes sont facturés à tarifs opposables aux patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière ou pris

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général des impôts

livraisons mentionnées aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée par le destinataire de la dernière de ces livraisons. c) Dans les cas visés aux a et b, la personne qui a obtenu l'autorisation du régime est solidairement

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Article 14 A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner

LEGIARTI000041585219

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BOUCHES-DU-RHÔNE Aix-en-Provence Salariés CFDT 0 0 0 1 0 1 CGT 0 1 0 0 0 1 Employeurs MEDEF 1 0 0 0 0 1 U2P 0 0 0 1 1 2 Arles Employeurs CPME 0 1 0 0 1 2 MEDEF 0 0 0 1 0 1 Marseille Salariés CFE-CGC 0 0 0 1 0 1 CGT 3 0 0 0 0 3 SOLIDAIRES

LEGIARTI000045153732

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CHAPITRE IX Garanties, sanctions, contentieux Article 35 Cautionnement Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme forfaitaire de 40 MF, en numéraire, en rentes sur

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le locataire verse, lors de la signature du bail, un cautionnement au plus égal à deux mois de loyer en principal, révisable en fonction de l'évolution du loyer.

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