mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

X..., la date de la cessation de ses paiements étant fixée au 27 juillet 1982 ;.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

activité en 2012, alors qu'il en exerce actuellement une autre ; et il n'est pas en état de cessation des paiements comme il en justifie par un relevé de compte bancaire ; il est en mesure de régler sa

en s'appuyant sur des attestations, que les salariés avaient quitté leur emploi de leur plein gré; que la cour d'appel, en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour la solution du litige dans la mesure

Me [J] fait valoir qu'il a cessé toute activité au 31 décembre 2017 comme le montre la déclaration faite au répertoire Sirene.

délivre au salarié une information sur ses droits tels qu'ils résultent des clauses du plan de stock-options et d'actions gratuites, sans évoquer la possibilité pour la société mère d'accorder des mesures

Le 10 janvier 2026, Madame [X] [P] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

[R] en sa qualité de dirigeant de droit de la société AK Construction une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans ; - prononcé à l'encontre de M.

    Quel que soit le moment, dès lors qu'une cause justifiant la cessation de la mesure d'internement est invoquée, le tribunal apprécie la question. 2.

grief à l'arrêt de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures

entreprises de moins de cinquante salariés, un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat et que la protection attachée au mandat de délégué du personnel cesse

COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F636 Procédure 2025RJ161 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation

de l'arrêté, lors de laquelle la durée et l'intensité de l'exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré.

de Paris en date du 22 juillet 2016 ; que, par une ordonnance du 6 juillet 2017, un juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de l'hôtel particulier qui lui appartenait ; qu'en confirmant cette mesure

F... était également le gérant, postérieurement à la date de cessation des paiements de la société 2D, les relations contractuelles s'étant alors poursuivies avec la première dès que cette dernière n'a