X..., associé et gérant de la société IV, en accordant à celui-ci les mêmes conditions de vente et de garantie que celles consenties au premier cessionnaire ; que M.

X..., directeur salarié de la société Sovip, aux droits de laquelle se trouve la société De Mercruy, a été licencié par la société Gazil, cessionnaire des actions qu'il avait détenues dans la société Sovip

matériel dentaire et le droit au bail sur les locaux ; que, invoquant une diminution importante de la clientèle au cours de l'année précédant la cession, que lui aurait dissimulée le cédant, le cessionnaire

l'excédant des comptes de passif sur les comptes d'actif résultant d'une situation comptable définitive à la date du 21 octobre 1985, dressée le 31 décembre 1987 ; que Denys A... a assigné le cessionnaire

Y... étant commissaire à l'exécution du plan ; que l'inspecteur du Travail, après avoir refusé, le 12 janvier 1994, ce licenciement, l'a accordé le 31, sur recours formé par la cessionnaire ; Attendu

l'ont assignée pour faire déclarer le congé valable; Attendu que, pour refuser toute indemnité à la société Foucray, l'arrêt relève que le fonds n'est plus exploité depuis le 15 octobre 1992, le cessionnaire

qu'à défaut de paiement d'une échéance, le solde du prix deviendrait exigible un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que la société cédante ayant fait signifier à la société cessionnaire

Le 7 novembre 2011, le cessionnaire de la créance, le fonds commun de titrisation Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset Management (la société), a assigné les emprunteurs en paiement d'une

[X] (le client) a fait opposition à une injonction de payer du 13 juillet 2018, le condamnant à payer à la société Carrosserie Le Cam (le garagiste), cessionnaire depuis le 30 juin 2016 du fonds de commerce

Constatant que l'acte de cession n'avait pas été soumis à la formalité de l'enregistrement, le receveur-conservateur des hypothèques de la Polynésie française a notifié aux cessionnaires un redressement

charge des sûretés mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire

"ordonne le transfert des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, à l'exception de ceux expressément exclus dans les offres de reprise du cessionnaire

714-1 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'aux termes de l'acte de cession du 18 novembre 1993, le cessionnaire

commercial, lequel avait été consenti par un tiers quasiment concomitamment à la cession des autres éléments du fonds de commerce, et que ces acquisitions n'avaient aucun intérêt ni aucune utilité si le cessionnaire

si la fraude ne consistait pas précisément à ne plus céder les parts de la société Domisila mais le fonds de commerce et à interposer entre Mme A... et la société Domisila, cédante, une société cessionnaire

A défaut, le cessionnaire sera déchu de son droit à indemnisation dans les conditions prévues par l'article 8.5.3 ci-dessous.( )" ; que selon l'article 8.6.2, « le cessionnaire devra notifier à chacun

X...) s'engage à prendre en charge 100 % des indemnités d'occupation réclamées par société Alsace Pro » et que « le cessionnaire (la société) s'engage à débarrasser le terrain des sacs de plâtre dans les

Y... pour le prix d'un euro, cette cession étant assortie de divers engagements à la charge du cédant et du cessionnaire ; qu'invoquant des manoeuvres de la part de M. Y..., M.