La société fait grief aux arrêts de la condamner à payer des dommages-intérêts pour insertion d'une clause illicite dans le plan de sauvegarde de l'emploi, alors : « 1°/ que ne viole aucune liberté

Le 19 octobre 2011, la bailleresse a assigné la locataire en paiement de loyers et charges impayés, d'une clause pénale, du coût de réparations locatives et de dommages-intérêts.

Pour condamner les sociétés Gossip et Lolie, l'arrêt énonce que la clause pénale se définit comme la clause par laquelle les contractants évaluent forfaitairement et par avance les dommages-intérêts dus

abusive la clause de calcul des intérêts sur la base d'une année fictive de trois cent soixante jours, faisant l'analogie avec une recommandation de la Commission des clauses abusives concernant le calcul

de garantie de passif et d'actif insérée dans la convention de cession du 23 décembre 1998, dès lors, d'une part, que l'objet de la clause invoquée était de garantir le cessionnaire de tous passifs non

Jean Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 1997, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis

non écrite ; qu'en ne relevant pas, même d'office, la nullité de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien du code de la consommation, désormais article

L... et Mme X... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant, en son article 5, intitulé « Créance de participation », une clause ainsi rédigée : «

Y... a été engagé à compter du 1er septembre 1978 en qualité de "débutant coiffeur messieurs", par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence applicable pendant un an dans un rayon de

prévue au contrat de travail, le salarié, qui estime avoir subi un préjudice du fait de cette clause, est en droit d'obtenir une juste indemnisation ; qu'en affirmant qu'en l'espèce, le seul fait que

les polices d'assurances de transports terrestres de marchandises s'analysent en exclusion de garantie qui doivent être formelles et limitées; que la clause stipulée par la compagnie Seine et Rhône

X..., la cour d'appel s'est fondée sur le moyen, soulevé d'office, pris de ce que ladite clause n'avait jamais reçu application, et qu'ainsi le secteur géographique de l'intéressé n'aurait jamais varié

par Mme X... et fixé son préjudice ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la responsabilité de l'AETS, et statuant sur la demande de garantie de l'EFS contre Axa, a déclaré non écrite la clause

que la société Printemps n'avait aucune obligation vis-à-vis de M. et Mme [E] de mettre en œuvre les synergies nécessaires pour permettre à ceux-ci de développer les ventes en ligne, dès lors que la clause

chef d'escroquerie, à 50 000 francs d'amende, pour tromperie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit pour Jean-Claude

W..., en l'absence d'assistance, disposait d'un niveau suffisant pour appréhender les clauses de nature juridique dans toute leur technicité, dont la clause de résiliation unilatérale litigieuse, la cour

et non-respect du statut protecteur ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses

Même à retenir que l'insertion de la clause litigieuse marque la volonté de la bailleresse de se placer sous le régime des baux de 25 ans au moins qui autorise la stipulation d'une telle clause, il n'appartient