d'avoir déclaré nul le changement du régime matrimonial ; Attendu qu'ayant relevé que ni la convention, ni la procédure d'homologation ne mentionnaient l'existence de l'enfant naturel, et que les clauses

et non sur un fondement indemnitaire », pouvait légitimement reprocher à l'assureur son absence de réponse, cela ne l'autorisait pas à s'affranchir des clauses contractuelles et à régulariser une transaction

du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, "nonobstant toute disposition légale ou toute clause

non-concurrence, que « la société ELIOR ne fournit aucun élément sur les modalités d'exercice de la fonction d'inspectrice au sein du groupe FACILICOM » ; qu'en statuant ainsi, quand la clause

prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté dans le règlement des échéances, la société CARPI a fait signifier aux époux Y..., le 31 janvier 1989, un commandement de payer visant la clause

Elle a été licenciée par lettre du 23 juillet 2021 pour les motifs suivants, qualifiés de cause réelle et sérieuse : 'Par courrier du 25 mai 2021, et en application de votre clause contractuelle de mobilité

Hoa Nghia oppose plusieurs contestations aux demandes de provisions de la banque qu'elle décline ainsi : - absence d'exigibilité du solde d'un compte courant non clôturé ; - caractère abusif d'une clause

par le bénéficiaire d'avoir informé le promettant dans ce délai, le bénéficiaire sera réputé avoir renoncé à la présente condition suspensive et faire son affaire personnelle du financement » , la clause

d'assistant-ingénieur de catégorie A aux fins d'encadrement de la recette au sein de l'agence comptable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre du préjudice subi par la rupture des clauses

ALORS QUE la clause contractuelle qui prévoit, en cas de licenciement, le versement au salarié de diverses indemnités et avantages auxquels il n'aurait pas eu droit en l'absence d'une telle clause, constitue

X... fondé à réclamer des honoraires majorés, par application des paragraphes 5-1 et 5-2 de la convention du 12 mai 1986, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en présence de clauses contractuelles relatives à

L'argumentation développée par la Sté ALICO devant la Cour pour remettre en cause le montant de la garantie d'assurance est, par ailleurs, insuffisante, au regard de l'ambiguïté foncière des clauses contractuelles

jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 3 avril 2015 et en conséquence de dire que la rupture de contrat de travail est intervenue du 'fait du prince', en application d'une clause

clause contractuelle interdisant toute autre activité professionnelle salariée même non concurrente à une salariée exerçant des fonctions à temps partiel, la Cour d'appel a violé le préambule de la Constitution

numéro 787/99 et numéro 1508/99 ; - Déclare Monsieur Patrice X... responsable du vol du véhicule RENAULT SCENIC immatriculé 8386 YT 51 subi par la société AVIS ; - Dit qu'il ne peut bénéficier de clauses

Par jugement du 9 juin 2010, le tribunal de grande instance de Pau, sur la base des clauses contractuelles et de ses obligations, a rejeté ses demandes. Le 22 juillet 2010, M.

ordonnance de référé contradictoire du 10 juillet 2024, le Président du tribunal judiciaire de Pau a : - constaté que la résiliation du bail liant les parties est intervenue par application de la clause

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de la société Occitane de constructions métalliques (OCM), société à responsabilité

Il appartenait donc aux consorts [D] de solliciter auprès d'un organisme bancaire un financement conforme aux clauses contractuelles et de justifier de cette demande auprès des vendeurs.

mise en place de ce forfait de salaire concernant les défendeurs n'est pas valable, dans la mesure où les contrats de travail de Monsieur Michel X... et de Madame Martine Y... ne comportent pas de clause