[N], arbitres, et de M.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la forclusion de l’action introduite par Me [C] [L] L’article 1456 du code de procédure civile dispose que : “Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres

la société Prodim un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation ; qu'ils ont rompu le contrat avant le terme convenu ; que les parties ont saisi un tribunal arbitral

Pro fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale alors, selon le moyen, que d'une part, la société France Pro soutenait dans ses écritures que la vérification effectuée par le tribunal arbitral

de 2 800 €, payée le 11 mai 2006, au titre des deux premiers arbitrages, puisque les paiements qu'il a effectués ultérieurement sont postérieurs à la désignation du troisième arbitre, M.

demande d'arbitrage en vertu de la clause compromissoire stipulée par le contrat d'acquisition.

Par une sentence rendue à Paris le 3 février 2012 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, le tribunal arbitral composé de MM. [Y] et [C], arbitres et de M.

(pièce nº 12) en qualité d'arbitre ; que les parties se sont ensuite accordées pour suspendre les opérations d'arbitrage en cas de désignation d'un expert judiciaire (pièce nº 14) de sorte que M.

en application de la clause compromissoire stipulée au contrat ; que, par une sentence rendue à Bridgetown (La Barbade), le 27 mars 2011, l'arbitre unique, M.

CONTRACTUELLES, L'ENTREPRISE ARPIMEX SAISIT LA COMMISSION D'ARBITRAGE PRES LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE ROUMAINE, QUI CONDAMNA ARKHBAIEFF A LUI PAYER LA SOMME DE 177 623,50 FRANCS

est intervenu sous la forme d'une lettre de l'arbitre du 13 février 1985, complétée par une autre lettre du 29 mars 1985 ; que M.

arbitrale, datée des 10 et 13 septembre 2010, l'arbitre unique, après avoir rappelé les stipulations du cahier des clauses administratives particulières relatives aux délais contractuels (sentence, p.

la sentence que ce motif constituait une articulation essentielle de l'argumentation développée par l'arbitre pour conclure à l'interruption du délai de prescription du fait de la saisine de la cour d'arbitrage

compromissoire n'était manifestement pas nulle et désignant un arbitre ; Mais attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision par laquelle le président du tribunal, saisi comme en matière de référé

, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : recours en annulation formé à l'encontre d'une sentence arbitrale finale en date du 4 août 2025 rendue à [Localité 1] par l'arbitre unique

X..., domicilié en France, et Mme Y..., veuve X..., domiciliée en Suisse, à la société hollandaise Chefaro International BV (Chefaro) ; que les parties ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue

Sechet, qui les avait constituées, des contrats de franchise, chacun des trois contrats comportant une clause compromissoire ; qu'ayant mis en oeuvre une procédure d'arbitrage, la société ITM, qui avait

JOINT LES POURVOIS N. 78-10.372, 78-10.673 ET 78-10.716 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LES DIVERS MOYENS DES POURVOIS : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION