sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 mai 2012, pourvoi n° 11-10.278) que M. et Mme [I] ont cédé à M.

la protection statuant en référé de, notamment : - Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ; - Ordonner l'expulsion de M.

2026– échéance du mois de mars 2026 incluse.

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

A l'acte de vente était annexé un rapport d'expertise judiciaire déposé le 10 mai 2003 dans une instance engagée par M. et Mme L... contre leur assureur à la suite d'un épisode de sécheresse ayant provoqué

IMPERIAL le commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 juin 2022 mentionne expressément in extenso l'article X intitulé "Clause résolutoire" stipulée dans le contrat de bail du 10 mars 2011

Q... ont formé appel incident par conclusions du 1er mars 2016 ; que les dernières écritures prises par les consorts L... / Q... ont été déposées le 1er mars 2016 ; que la MAE assignée à personne morale

La bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 23 mai 2025, pour la somme en principal de 1.792,54 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 11 juillet 2024.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Botocoat, dont le siège est angle des rues du roi Oscar II et de France, Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai

[L] a adressé, le 6 mars 2012, une nouvelle lettre d'intention d'acquérir la totalité des actions de la société [F] sous diverses conditions ; que M.

Une clause de réserve de propriété avait été convenue entre les parties.

PONT MOUJA LUNETTERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES

2026 a été régulièrement communiqué par le conseil de la demanderesse dans le cadre d'une note en délibéré autorisée avant le 31 mars 2026 ; que le délibéré a été fixé au 20 mai 2026; MOTIFS Sur l'acquisition

la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2005), statuant en matière

Henri X..., exerçant sous l'enseigne "Laboratoire disposable médical", demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M.

1994 à la Commission européenne ne revêt qu'un caractère permissif et n'a fait l'objet d'aucune transcription en droit français ; que l'Administration avait précisé, dans sa lettre du 16 mai 1994 adressée

[F] [S], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aquitaine dépannage

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré au 22 mai 2026 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.