En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. () ".

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PRONONCANT L'ANNULATION D'UN ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DU 14 MAI 1971, PORTANT MUTATION

, plaidant qu'un licenciement économique aurait été plus adapté....cela ne change pas le fait que vous ayez signé une clause de mobilité dans votre contrat initial que cette clause vous a été expliquée

que par contrat de travail du 1er octobre 2004, il a été engagé, par la société française en qualité de "Chef de projet T+" , avec reprise de son ancienneté au 20 octobre 1980, et soumission à des clauses

rendu de l'entretien avec la DPJJ sud-est et le service des ressources humaines et des relations sociales de l'administration centrale, ainsi que le courrier de transmission accompagnant sa demande de mutation

Georges Y... la possibilité de refuser sa mutation à Roquebrune-Cap-Martin, n'a pas maintenu intégralement son salaire postérieurement au 1er septembre 2013 (les heures de nuit et du dimanche n'ont pas

apportant une modification de son contrat de travail et que les propositions de mutations ensuite faites par l'employeur ne respectaient pas le périmètre de la clause de mobilité ; qu'enfin l'employeur

En dernier lieu, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

A, professeur des universités en fonctions à l'université de Grenoble Alpes, candidat par voie de mutation, figurait en première position.

Toutefois, ces dispositions ne subordonnent la légalité des mutations prononcées lors des mouvements de personnels ni au respect d'un régime de priorité ni à l'observation d'un barème de mutation, lequel

Adrien X... occupait un poste d'Assistant Technique en Bureautique et Informatique (classe 7 coefficient 270) sur le Centre de Roubaix.

de mobilité et lui même était fondé à refuser sa mutation ; à supposer que la mutation n'emportait pas modification de son contrat de travail, la clause de mobilité devait être mise en oeuvre de bonne

de mobilité et elle même était fondée à refuser sa mutation ; à supposer que la mutation n'emportait pas modification de son contrat de travail, la clause de mobilité devait être mise en oeuvre de bonne

de rapport n'est incompatible ni avec les termes de la formule de calcul de la soulte ni avec ceux de la clause de donation d'excédent de lots ; que M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christian BAUJAULT, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller

X... s'est vu notifier, le 22 octobre 2003, une mutation disciplinaire au poste d'agent de surveillance au CNIT de La Défense, au motif qu'il profitait de sa qualité de maître nageur pour donner des cours

Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.

Claude X..., demeurant ... ; M.