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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 522 résultats pour « clause garantissant les personnes transportées »
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Article 32
L'implantation sur le domaine public de l'Etat des lignes et canalisations de service public est réglée par convention passée entre la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-12 du code des transports et le demandeur dans le
Article L4463-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une personne dont l'entreprise n'a pas été autorisée conformément aux dispositions prises en application des articles L. 4421-1 et L. 4422-1, d'exercer une activité de transporteur
Article D3120-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R6413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
L'agrément préalable institué par l'article L. 6312-2 du code de la santé publique est, pour toute personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, délivré dans les conditions prévues par
Article A3113-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27
Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est annexé au présent article.
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 51
Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur.
Article 1779
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs
Article R3116-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 81
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier ainsi que celles du chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements
Article D1112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19
Sans préjudice du respect du délai fixé par l'article L. 1112-1 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de personnes, les dispositions du présent chapitre ne concernent pas le matériel roulant défini par l'article D. 1112
Article R162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
L'adhésion personnelle est souscrite auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole du département ou de la circonscription intéressés.
Article R2141-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
Lors de leur transport, les gamètes ou les tissus germinaux sont accompagnés d'un document qui ne peut être disjoint du conditionnement primaire.
Article 103
Le transport de personnes handicapées en fauteuils roulants est interdit dans un véhicule de transport de marchandises.
Article R5221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71
exigences relatives à la conception et la fabrication, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conçus, fabriqués et conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants : 1° Avoir des propriétés chimiques et physiques, permettant de garantir
Article 77
crédit ou une entreprise d'investissement de droit britannique, est réputée avoir accepté l'offre d'un nouveau contrat-cadre par un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Les clauses
Article 1
Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices,
Article L127-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27
Toute clause contraire est réputée non écrite. Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
Article R1115-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Ses clauses reprennent les dispositions des articles R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4. Elles sont portées à la connaissance de l'organisme de caution préalablement à son engagement.
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79
Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur
Article R315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
-A titre exceptionnel, le transport de plusieurs armes de poing et de leurs munitions par une même personne assurant la sécurité d'une personnalité étrangère peut être autorisé.
Article 6
est contrôlée par les agences régionales de santé ; 4° Le département territorialement compétent ou la direction générale de la cohésion sociale pour les personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er.
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