pénale inscrite au contrat ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que M.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Dit que la clause pénale prévue à cet acte est manifestement excessive. La fixe à la somme de DEUX CENT MILLE (200 000) F CFP.

de non-concurrence souscrite par M.

pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% (sans préjudice de tous dommages

pénale, à la somme de 1 000 000 de francs, alors, selon le pourvoi, que le juge du fond qui réduit une clause pénale doit expliquer en quoi cette clause est manifestement excessive notamment au regard

Sur la demande en paiement de la clause pénale formée par M. [I] à l’encontre de M.

pénale tenant au taux d'intérêt, manifestement excessive, et de la réduire à 1 € », ALORS QUE D'UNE PART les sommes non payées à leur échéance produisent des intérêts au taux légal ; que la clause

La forclusion édictée par l'article 385-1 du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile engagée devant la juridiction pénale au profit de la victime de l'infraction, et ne s'oppose pas à

. ; que, toutefois, compte tenu de l'importance de cette somme et usant des dispositions de l'article 1152 du Code civil sur les clauses pénales, le Tribunal a réduit à 5 442 862 francs le montant de l'indemnité

pénale et des intérêts au taux majoré, - de dire et juger que la disproportion entre les engagements souscrits et les ressources de la caution est manifeste et que la Caisse de Crédit Mutuel ne peut

X... au titre de la clause pénale ; Maintien les dépens de première instance à la charge des époux Y... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

pénale de 2250 euros, les accessoires de 5,50 euros, plus 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de 33,47 euros dont 5,58 euros de TVA.

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches tels que reproduits en annexe : Attendu que l'EARL Lec'hvien a souscrit

pénale et les intérêts déclarés n'étant pas, en outre, justifiés, - le défaut d'exercice par la société Union Matériaux, sur les marchandises vendues, de la clause de réserve de propriété prévue aux conditions

Z... le montant de la clause pénale, l'arrêt retient qu'il ne peut être fait grief aux acheteurs de ne pas avoir rempli leurs obligations afférentes à la réalisation des conditions suspensives dès lors

En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion litigieuse figurant dans les conditions générales n'était pas contraire à la clause dite dérogatoire figurant dans les conditions particulières

cette décision de confiscation a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 1er février 2021 ; que l'AGRASC est chargée, en application de l'article 707-1 du code de procédure pénale

Monsieur et Madame [B] ont assigné Monsieur [I] et la société Dagimo afin d'obtenir leur condamnation à leur payer la somme de 70.000 euros au titre de la clause pénale prévue au compromis, la société