Codes de loi français

Article 422-63

subséquentes, relatives aux contrats financiers conclus sur un marché mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R. 214-32-18 du code monétaire et financier ou négociés de gré à gré, qui ne sont pas protégées par des règles de protection des avoirs des clients

Article 223-12

circulation d'informations relatives à l'exercice des droits de vote entre elle-même et la société de gestion ou le prestataire ; 2° Les personnes qui décident des modalités de l'exercice des droits de vote agissent indépendamment ; 3° Si elle est un client

Article 10

Les gestionnaires des établissements et lieux susmentionnés sont assimilés aux clients mentionnés à l'article 2.

Article Annexe

Il doit également préserver de bonnes relations avec les clients qu'il côtoie régulièrement. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article 95 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

. – Le mandat ponctuel s'applique obligatoirement : a) Au dépôt des déclarations trimestrielles mentionnées au III ; b) au dépôt des états récapitulatifs des clients mentionnés à l'article 289 B du code général des impôts ; c) Au paiement de la taxe devenue

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 89

.- Les dépositaires centraux agréés en France ou dans un autre Etat membre peuvent assurer la conservation et l'administration de crypto-actifs pour le compte de clients dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) 2023

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière ; 4° Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu'elles portent exclusivement sur les services visés au 4 de l'article L. 321-2 ; 5° Lorsque la personne visée est déjà cliente

Article 242 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l'exploitant ainsi que le montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire demandés aux clients

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction ; c) Les services liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique ; d) Les services juridiques de représentation légale d'un client

Article Annexe Ia

Il doit conseiller les clients et adapter sa prise de vue en fonction de leur demande.

Article Annexe I (suite)

professionnel Unité 31 Pratique professionnelle en entreprise Unité 32 Pratique professionnelle sur poste informatique COMPETENCES PROFESSIONNELLES I. 1 Informatique (C) (C) (A) (A) (A) I. 2, I. 3 et I. 4 Clients

Article 5

Le client est informé par le fournisseur d'un Jour de Pointe Mobile avec un préavis d'environ 30 minutes, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.

LEGIARTI000028182007

Ces difficultés exceptionnelles sont explicitées au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en cas de réclamation de la part d'un client.

Article Annexe Ib (suite)

S6 Branchements clients S 6.1 - Typologie des branchements. S 6.2 - Technologie et mise en œuvre des matériels. S7 Sécurité S 7.1 - Prévention des risques professionnels. S 7.2 - Normes. S 7.3 - Engins de chantier. S 7.4 - Outillages.

LEGIARTI000027835635

Sous-section 2 : Primauté de l'intérêt du client et respect de l'intégrité des marchés, Art. 319-3, Sct. Section 2 : Catégorisation des clients, Art. 319-4, Sct. Section 3 : L'information des clients, Art. 319-5, Sct.

Article Annexe A : NORMES D'INSTALLATION

Chapitre II : Etablissements d'accouvaison Isolement et compartimentation du couvoir pour limiter l'introduction, la persistance, la multiplication et la diffusion des contaminants à l'intérieur du couvoir ainsi que vers les élevages fournisseurs et clients

Article ANNEXE II a

ce domaine, l'autonomie liée à la mise en œuvre de cette activité ne peut être que partielle ; Le technicien supérieur de maintenance des systèmes, dont l'action, s'intègre à celle d'une équipe en réponse à un besoin exprimé par la production ou un client

Article Annexe

L'activité de cet emploi/ métier s'exerce parfois en contact avec les clients, elle peut s'effectuer en hauteur, en sous-sol et impliquer le port de charges.

LEGIARTI000025431028

Il est en contact avec de multiples interlocuteurs internes et externes : service informatique, fournisseurs de données, fournisseurs de matériels et de logiciels, clients. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.