Cette quantité est établie, par le créancier nanti, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur une plateforme de négociations ; 3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du 3 du II de l'article L. 211-1, que

Article D230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Sauf disposition contraire, ces seuils sont réputés franchis à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés.

Article R6133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement.

Article R6122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Elles font courir, à compter de la date de leur clôture et sous réserve que le dossier soit complet, le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 6122-9 .

Article ANNEXE I

—

de la route Ernest-Pallas (axe central de voie) jusqu'au hangar Moyavia, angle sud-ouest (exclu) ; - du hangar Moyavia, angle sud-ouest (exclu) jusqu'au parking de l'aviation générale (exclu) ; - du parking de l'aviation générale (exclu) jusqu'à la clôture

Article Annexe 8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Processus électoral La date du scrutin et son heure de clôture sont fixés par le bureau du Conseil national.

Article L1111-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48

Code de la santé publique

ou son représentant légal est informé de l'ouverture de l'espace numérique de santé, des conditions de fonctionnement de cet espace, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de données de santé dans un espace numérique et des modalités de sa clôture

Article 49-1

—

Elle est majorée, le cas échéant, pour atteindre le seuil de 0,5 % de ces ressources telles qu'elles sont encaissées et comptabilisées par le payeur à la clôture de l'exercice.

Article 59

—

1. - Les orifices, tant au jour qu'à l'intérieur, des puits et galeries d'une inclinaison dangereuse et les débouchés des galeries dans ces ouvrages doivent être défendus par une clôture efficace lorsqu'il n'y est fait aucun service.

Article D461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06

Code de l'énergie

Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à compter de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie.

Article D181-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12

Code de l'environnement

plan du projet et d'une analyse des impacts paysagers du projet ; 5° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet et à l'échelle du site ; 6° La nature et la couleur des matériaux envisagés ; 7° Le traitement des clôtures

Article 1

—

d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2010 : MOIS CLÔTURE

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65

Code général des impôts, annexe III

Ces provisions peuvent être prélevées sur les bénéfices des exercices 1948 et suivants ou, en ce qui concerne les entreprises qui n'avaient pas pour objet principal la première transformation des matières visées au a de l'article 4, à la clôture du dernier

Article R310-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 95

Code des assurances

Leur revalorisation intervient à chaque clôture annuelle et donne lieu, le cas échéant, à la constitution d'un complément de nantissement permettant de respecter l'exigence énoncée au premier alinéa.

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations.

Article D344-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

En outre, le plan d'investissements est clôturé. III.

Article R*322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

ouvrages à conserver ; 2° Un tableau pour chaque propriétaire des parcelles ou quotes-parts de parcelles avant et après remembrement, avec l'indication des soultes ; dans le cas où des créanciers hypothécaires ou privilégiés ont été révélés avant la clôture

Article L512-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'environnement

Dans ces deux cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande. Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente.

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 612-39 du présent code.

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 73

Code de la construction et de l'habitation

En aucun cas, des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, selon les usages du pays, ne peuvent faire l'objet d'une réquisition.

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