Le directeur général de l'Agence de la biomédecine prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de l'ensemble des informations nominatives contenues dans le registre, conformément aux dispositions de la loi n° 78

Article L743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A tout moment, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger

Article D55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 39

Code de la sécurité intérieure

En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires. II.

Article 5

—

Les coûts engendrés sont réglés par les constructeurs au service technique désigné.

Article 1

—

seuil mentionné au 1 du D du même IV, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 3 du même D ; 6° Les quantités d'électricité produites : les quantités produites ayant généré les revenus de marché au sens du 1 du D du même IV ; 7° Les coûts

Article 19

—

îles Wallis et Futuna, les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP et la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée : a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût

Article 4

—

Dans le cas d'une tarification comportant un terme proportionnel au volume d'eau consommé, la facture mentionne également : 1° Le coût de l'abonnement ; 2° Le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, obtenu en divisant le montant global toutes taxes

LEGIARTI000037214966

—

Montagne (M) 0,75 € 0,63 € Haute montagne (HM) 1,95 € 0,68 € Ile (ILE) et DOM 1,95 € 0,68 € Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût

Article Annexe II

—

0,58 0,50 Montagne (M) 0,63 0,71 Haute montagne (HM) 0,68 1,93 Ile (ILE) et DOM 0,68 1,93 Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût

Article 4

—

D'assurer la cohérence et la planification à moyen et long terme de l'ensemble de ses actions et d'en évaluer le coût ; 4.

Article 3

—

Le CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2017 dépasse le ou les tarifs plafonds dont ils relèvent, perçoit pour l'exercice 2018 - au titre de ce ou ces GHAM - un financement maximal égal au financement accordé en

Article 4

—

. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants : - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ; Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

Code de la propriété intellectuelle

. – Le montant des frais de gestion déduits au titre du service rendu à l'organisme mandant n'excède pas les coûts raisonnablement supportés par l'organisme mandataire.

Article R543-310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 44 > 08

Code de l'environnement

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 541-10-28, le montant de la redevance représentant la participation des éco-organismes et des systèmes individuels au coût des actions de communication réalisées par le ministre chargé de l'environnement

Article R20-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

universel en application de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 et qui souhaite bénéficier d'une compensation tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût

Article R20-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Tout opérateur chargé du service universel fournit ses données constatées portant notamment sur les coûts, les chiffres d'affaires et le nombre d'abonnés, notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article R. 20-31.

Article R314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

Ces conditions sont adaptées aux conditions économiques de fonctionnement et basées sur des niveaux de coûts d'exploitation d'une installation amortie, performante et représentative de la filière à laquelle elles appartiennent.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.

Article L512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est pas en mesure de financer les mesures de réhabilitation en fin d'activité incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l'encontre de

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