A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Picoty (la société), qui, en sa qualité d'entreprise importatrice de produits pétroliers, avait acquitté auprès de l'administration des Douanes les taxes

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action pour l'application des sanctions fiscales, éteinte par l'effet de

des douanes ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Douanes et des Droits indirects

II du code de l'environnement, définit le déchet comme tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et des Droits

justice des Communautés européennes établissant la contrariété des taxes en cause au traité de Rome n'entre pas dans les prévisions du Code des douanes, mais constitue une action de droit commun en répétition

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

indirects reproche à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de ce que les conditions de l'article 1965 FA du code général des impôts n'étaient pas remplies et condamné l'administration des douanes à restituer

du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Groupe Pantin au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

sa charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Groupe Pantin à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Groupe Pantin au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Groupe Pantin au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler au fond le dossier ; 3°) de condamner la société Groupe Pantin au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code