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184 228 résultats pour « communication au public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00957

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

prépare à l'engagement de l'action publique, le ministère public procède à une enquête préliminaire, peu important que l'action publique ne soit pas formellement engagée ; qu'en décidant le contraire,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0119JUD002420316

Admin. suprême

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 15   décembre 2020, elle a été communiquée au Gouvernement défendeur. 5.

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48197

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que la communication au ministère public n'a de sens que si elle est faite au moment où le ministère public est

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594f1

Cassation

18 novembre 1980

18 novembre 1980

ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 JUIN 1978), RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS DE SOCIETES DONT LE CAPITAL EXCEDE LA SOMME DE 300 000 FRANCS, DE NE PORTER MENTION NI DE LA COMMUNICATION

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44adacdc6046d472f24b9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à la diligence du greffier de la présente ordonnance au représentant légal à l'adresse du siège social de la société et sa communication au Trésor Public'; -dit que les dépens définis à l'article 695

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ed

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170156

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viviers-les-Lavaur à sa demande de communication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304718_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

territoriale de l'Université d'Aix-Marseille Université a refusé de l'admettre en master droit, économie, gestion mention management public, parcours marketing et communication publics.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59158

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

A CONCLU POSTERIEUREMENT A LA NULLITE DUDIT JUGEMENT POUR NON-COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE POUR DEUX VICES DE PROCEDURE ; QU'AYANT RETENU QUE LA NULLITE RESULTANT DE LA NON-COMMUNICATION

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:221

CJUE

7 avril 2016

7 avril 2016

Reference for a preliminary ruling — Copyright and related rights — Directive 2001/29/EC — Information society — Harmonisation of certain aspects of copyright and related rights — Article 3(1) — Communication

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0610JUD000283313

Admin. suprême

10 juin 2021

10 juin 2021

NORTH MACEDONIA (Application no. 2833/13)     JUDGMENT   Art 6 § 1 (criminal) • Fair hearing • Non-communication of public prosecutor’s written submission before the Supreme Court incompatible

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20376cdc6046d478e03c3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIOUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0902JUD004558115

Admin. suprême

2 septembre 2021

2 septembre 2021

communication, the publication director or, in the situation provided for in the second paragraph of section 93-2 hereof, the codirector, shall be prosecuted as the principal, when the content of the

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b40705753f879640d608b2

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la communication au ministère public des pièces des demandeurs n°16 à 28 Lors de l'audience de plaidoiries, l'avocat des demandeurs indique les pièces n°16 à 28 du bordereau de communication des pièces

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_1911700_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

en tant que citoyen, journaliste et contribuable dans sa liberté d'accès aux documents administratifs ; - le refus de communication et de publication des documents demandés lui a causé un préjudice

Source officielle
CC

comm

61372190cd580146773f4d2a

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

liquidation des biens pour avoir disposé des biens sociaux comme des siens propres, alors, selon le pourvoi, que l'article 425 du nouveau Code de procédure civile prévoit, à peine de nullité, la communication

Source officielle
CC

civ2

613722a1cd580146773ff62b

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

au ministère public pour avis aurait donc nécessairement dû être effectuée; qu'il ne résulte cependant d'aucune pièce du dossier ni de l'arrêt que communication ait été faite pour avis au ministère

Source officielle
CC

civ1

60794c019ba5988459c446ea

Cassation

16 mai 1981

16 mai 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE 1° DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

61372125cd580146773f1580

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, aux faillites personnelles et autres sanctions ; qu'en l'espèce la communication au ministère public

Source officielle
CC

civ1

60794bf69ba5988459c4457a

Cassation

7 octobre 1980

7 octobre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION; QUE CETTE

Source officielle

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