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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00957
28 novembre 2018
prépare à l'engagement de l'action publique, le ministère public procède à une enquête préliminaire, peu important que l'action publique ne soit pas formellement engagée ; qu'en décidant le contraire,
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0119JUD002420316
19 janvier 2023
Le 15 décembre 2020, elle a été communiquée au Gouvernement défendeur. 5.
civ2
60794d1f9ba5988459c48197
12 février 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que la communication au ministère public n'a de sens que si elle est faite au moment où le ministère public est
6079d3719ba5988459c594f1
18 novembre 1980
ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 JUIN 1978), RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS DE SOCIETES DONT LE CAPITAL EXCEDE LA SOMME DE 300 000 FRANCS, DE NE PORTER MENTION NI DE LA COMMUNICATION
Chambre 3-2
69f44adacdc6046d472f24b9
30 avril 2026
à la diligence du greffier de la présente ordonnance au représentant légal à l'adresse du siège social de la société et sa communication au Trésor Public'; -dit que les dépens définis à l'article 695
cr
613725e9cd580146774217ed
14 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Avis
CADA:20170156
9 mars 2017
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viviers-les-Lavaur à sa demande de communication
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304718_20230704
4 juillet 2023
territoriale de l'Université d'Aix-Marseille Université a refusé de l'admettre en master droit, économie, gestion mention management public, parcours marketing et communication publics.
6079d36c9ba5988459c59158
3 mai 1978
A CONCLU POSTERIEUREMENT A LA NULLITE DUDIT JUGEMENT POUR NON-COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE POUR DEUX VICES DE PROCEDURE ; QU'AYANT RETENU QUE LA NULLITE RESULTANT DE LA NON-COMMUNICATION
CJUE
ECLI:EU:C:2016:221
7 avril 2016
Reference for a preliminary ruling — Copyright and related rights — Directive 2001/29/EC — Information society — Harmonisation of certain aspects of copyright and related rights — Article 3(1) — Communication
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0610JUD000283313
10 juin 2021
NORTH MACEDONIA (Application no. 2833/13) JUDGMENT Art 6 § 1 (criminal) • Fair hearing • Non-communication of public prosecutor’s written submission before the Supreme Court incompatible
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20376cdc6046d478e03c3
14 avril 2026
Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIOUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication
ECLI:CE:ECHR:2021:0902JUD004558115
2 septembre 2021
communication, the publication director or, in the situation provided for in the second paragraph of section 93-2 hereof, the codirector, shall be prosecuted as the principal, when the content of the
1/2/2 nationalité B
65b40705753f879640d608b2
26 janvier 2024
Sur la communication au ministère public des pièces des demandeurs n°16 à 28 Lors de l'audience de plaidoiries, l'avocat des demandeurs indique les pièces n°16 à 28 du bordereau de communication des pièces
9ème chambre (J.U)
DTA_1911700_20230224
24 février 2023
en tant que citoyen, journaliste et contribuable dans sa liberté d'accès aux documents administratifs ; - le refus de communication et de publication des documents demandés lui a causé un préjudice
61372190cd580146773f4d2a
27 novembre 1991
liquidation des biens pour avoir disposé des biens sociaux comme des siens propres, alors, selon le pourvoi, que l'article 425 du nouveau Code de procédure civile prévoit, à peine de nullité, la communication
613722a1cd580146773ff62b
16 avril 1996
au ministère public pour avis aurait donc nécessairement dû être effectuée; qu'il ne résulte cependant d'aucune pièce du dossier ni de l'arrêt que communication ait été faite pour avis au ministère
civ1
60794c019ba5988459c446ea
16 mai 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE 1° DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION
Donne défautc/M. Y
61372125cd580146773f1580
19 décembre 1989
doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, aux faillites personnelles et autres sanctions ; qu'en l'espèce la communication au ministère public
60794bf69ba5988459c4457a
7 octobre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION; QUE CETTE
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