Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 151 résultats pour « composition de la cour nationale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 151 résultats pour « composition de la cour nationale »
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Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 83
Il est créé, au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile, sous le nom de S.A.G.R.E.R.
Article D1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 74
Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés.
Article R6152-330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Ce certificat est adressé au directeur général du Centre national de gestion et concomitamment au directeur de l'établissement d'affectation, au moins trois mois avant l'échéance de la période de prolongation en cours.
Article 3
I. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de la septième l'année qui suit celle au cours de laquelle a été déposé le compte de campagne, sous réserve des dispositions suivantes
Article 9
a) Chaque commission peut proposer au ministre la création de commissions nationales spécialisées tripartites. Ces commissions nationales spécialisées ont pour rôle de préparer les travaux des commissions professionnelles consultatives.
Article 2
La commission mentionnée à l'article précédent est composée des membres suivants : 1° Représentants de l'Etat.
Article 3
de recherche pédagogique ; -Agence nationale pour la création d'entreprise ; -Office franco-allemand pour la jeunesse ; -Office franco-québécois pour la jeunesse ; -douze représentants d'associations nationales agréées, désignés par le collège associatif
Article D213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88
des collectivités concédantes et régies ; c) Assemblée des départements de France ; d) Association des régions de France ; e) Association nationale des élus des bassins ; f) Association nationale des élus du littoral ; g) Association nationale des élus
Article R1411-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
des caisses d'assurance maladie, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, du président
Article 230-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Article 3
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Article 3
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Article 3
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Article 3
Ces zones peuvent être composées d'un ou plusieurs îlots. Ilot : zone délimitée par des parois ou par un marquage au sol, dont la surface au sol n'excède pas 500 m2.
Article 3
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Article 3
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Article 14
La commission d'aptitude professionnelle est composée : ― du directeur de l'école ou de son représentant, président de la commission ; ― du directeur adjoint chargé des enseignements ou du représentant désigné par ses soins ; ― des trois représentants
Article 712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08
L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre.
Article L71-123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 81
Le conseil territorial de l'habitat de Guyane est composé pour moitié au moins de conseillers à l'assemblée de Guyane. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L72-112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09
Le conseil territorial de l'habitat de Martinique est composé pour moitié au moins de conseillers à l'assemblée de Martinique. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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