L'évaluation à 360° est effectuée sur la base de questionnaires anonymes et sécurisés qui sont remplis par : - l'agent concerné qui procède à son auto-évaluation ; - des responsables de service avec lesquels l'agent évalué est en relation directe de travail

Article L123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84

Code de l'environnement

Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Article R203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 03

Code rural (nouveau)

; 4° Les responsables de postes de contrôles mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 1255/97 du 25 juin 1997 modifié ; 5° Les responsables des lieux ouverts au public mentionnés à l'article L. 214-15, des établissements mentionnés à l'article

Article 764-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

peine de substitution ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge de l'application des peines remplace la mesure de probation ou la peine de substitution par la mesure la plus proche de celle prononcée par l'Etat de condamnation

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code de la consommation

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du

Article L428-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques,

Article L536-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution provisoire de l'interdiction

Article L2333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre a été privé.

Article L222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Code du sport

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il : 1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour

Article 495-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire.

Article 431-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

Code pénal

prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° Une peine de travail d'intérêt général ; 4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné

Article 132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18

Code pénal

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration

Article 723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

Dans la limite des périodes fixées dans la décision de détention à domicile sous surveillance électronique, les agents de l'administration pénitentiaire chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer le condamné

Article 41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines

Article 95 ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits

Article D325-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08

Code du tourisme

Les équipements collectifs d'animation appartenant à une commune ou à des tiers et situés en dehors du terrain où est installé le village de vacances peuvent être pris en compte pour le classement si une convention conclue entre cette commune ou ces tiers

Article R316-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

La durée de validité de la licence d'exportation ne peut dépasser la période de validité d'une autorisation d'importation dans le pays tiers de destination.

Article L531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2, il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement, qu'une entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532

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