régime de la surveillance électronique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

en qualité de secrétaire au coefficient 264 ; qu'en novembre 1982, la salariée a demandé à son employeur que lui soit reconnue la classification de "commis administratif" du niveau V bis de la convention

d'assistance technique entre ces filiales opérationnelles et la société holding n'ont pas pour effet de transférer la gestion économique et sociale de ces filiales à la société holding, ni par suite de

code du travail imposent à l'employeur d'organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche et de ceux qui changent de poste de travail ou de technique

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

Y..., directeur général de la société Rochefort France depuis le 28 octobre 1986, est devenu, en outre, le salarié de ladite société, le 1er octobre 1988, en qualité de directeur technique ; qu'il a

février 2005), que, par acte du 28 juin 1999, la société SET, qui détenait les actions de la Société industrielle routière (SIR), a conclu avec la société Réunionnaise générale routière (RGR) une convention

La société a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de l'article 50 de la convention collective, il n'existait aucune violation de ce texte susceptible de justifier la recevabilité de l'action intentée par le syndicat CFDT ; qu'en accueillant néanmoins

euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 25 des conditions générales de la convention de vérifications techniques équipements n° P02/1006/1/NK et de l'avenant

François Sanchez consultants, société holding du Groupe François Sanchez consultants dont la société Monceau carrières - François Sanchez consultants est une filiale, ont signé le 28 septembre 2012 une convention

d'achat ne pouvait être formé au moment de la demande complète dès lors que le producteur devait disposer d'une convention de raccordement dont les conditions techniques et financières sont déterminées

Cifre conclue entre la société et l'ANRT (Association nationale de la recherche technique) prévoit un salaire annuel de 128 400 francs brut, et qu'il n'est nulle part imposé une rémunération supérieure

Y... a été embauché par la CPAM de Haute-Corse le 3 décembre 1975 en qualité d'agent technique ; qu'estimant que sa classification ne correspondait pas aux fonctions qu'il exerçait, il a saisi la juridiction

En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable.

l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article 5 de la convention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater la nullité du rapport technique du 28 août 2023 établi par M.

R... soit directeur technique de la société Egis n'était pas de nature à faire naître un doute sur son impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6§1 de la