âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime ; - au cours des 36 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'employeur découlant du contrat d'engagement maritime pour les salariés âgés

Article 4

—

qui avait été inscrite comme demandeur d'emploi au moins douze mois durant les quinze mois ayant précédé son entrée dans ce stage.

Article R551-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11

Code de justice administrative

de concession, relatif à son intention de conclure un contrat.

Article L2513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

Les modalités de prise en charge financière de ces missions font l'objet d'un accord entre les parties concernées. Ces missions sont réalisées en coordination avec le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.

Article 7

—

; - les indemnités de départ ; - les prêts et subventions ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; - les marchés autres que les accords-cadres.

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 sont constitués par la différence entre, d'une part, les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant

Article 1188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Article Annexe 1

—

Annexe 1 : tableau des données personnelles d'un contrat d'apprentissage

Article Annexe 2

—

Annexe 2 : tableau des données personnelles d'un contrat de professionnalisation

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Code des assurances

Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation

Article 6

—

finances publiques chargés du contrôle, du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, du recouvrement des amendes, des produits divers de l'Etat et des produits locaux ainsi que de la gestion de certains patrimoines privés

LEGIARTI000030743741

—

reconnue par l'Etat à recevoir des boursiers nationaux L. 531-5 6 mois Habilitation d'un collège privé hors contrat à recevoir des boursiers nationaux L. 531-1 6 mois Habilitation d'un lycée privé hors contrat à recevoir des

Article D643-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 89

Code de l'éducation

Il est composé à parts égales : 1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis, les

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat

Article L2124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code en tenant compte des caractéristiques des lieux.

Article L1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

ce soit au bénéfice d'une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.

Article L6222-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Code du travail

Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle, un certificat

Article 1

—

Le concours externe, mentionné au V de l'article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère

Article 1

—

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