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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 132 résultats pour « contribution patronale aux prestations complémentaires de retraite »
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EXTRAIT
LEGIARTI000031428392
ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE DATE D'ÉCHÉANCE Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail 07/11/2016 Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales
Article L144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
retraite populaire.
Article 18
Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français
Article 41
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche.
Article 37
Les contributions des employeurs sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées soit, sauf cas particuliers, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette de la contribution du régime d'assurance maladie maternité de Mayotte, prévue à
Article 6
Les dispositions des articles 12 à 15 et 20 du décret susvisé du 24 mars 1972 s'appliquent à la contribution exceptionnelle prévue par le présent titre lorsque cette contribution n'a pas été acquittée dans le délai prévu à l'article 5 ci-dessus.
Article Annexe, 5
A cet effet, elle recense ces ressortissants, les immatricule, les informe de leurs droits et obligations, perçoit les cotisations, liquide les diverses prestations, exerce une action sociale dans le cadre de la réglementation en vigueur et procède aux
Article 12
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire tient une comptabilité spécifique relative au mandat de gestion visé à l'article 11.
Article 1
Est autorisée la mise en œuvre, par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des départements
Article L1132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article L4241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article L4391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article L4392-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article L4393-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article D361-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
Le fonds de mutualisation a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à la contribution attribuée durant les trois années civiles suivant l'année du dernier acte relatif à la demande de contribution ou suivant l'année du versement de
Article L411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale
Article L6331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Elles font l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Article 137
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Article L6331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19
L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales
Article ÉTAT A
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 563 565 792 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 563 565 792 13 ter.
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