L'arrêt énonce que la convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit une commission nationale paritaire de conciliation dont la mission est d'examiner les désaccords collectifs posés

Elle a reconnu l'existence d'un contrat de travail soumis à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et dit que la rupture de la relation contractuelle s'

collective des Maisons à Succursales de Vente au Détail d'Habillement prévoyant l'obligation de motiver toute mutation, le courrier par lequel l'employeur indique à un directeur de magasin que sa mutation

du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur

collective du personnel salarié des cabinets d'avocats en ses dispositions relatives au préavis de démission, la société lui a communiqué l'article 20 de ladite convention dont il résultait que le délai

collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiments et des travaux publics prévoyant le maintien du salaire pendant le temps de la maladie, il a informé son employeur qu'il était censé

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'association de l'Oeuvre Falret, les conclusions de M.

collective nationale du trot, les entraîneurs qui emploient des salariés ayant au moins six mois d'ancienneté doivent leur reverser le montant intégral de cette prime ; que M.

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de

de l'article 48 de la convention collective dans sa rédaction ici applicable, si l'absence de prolonge, suivant les cas, au de-delà du 80e ou du 170e jour, l'employeur « peut » mettre l'intéressé en demeure

Y... dans la totalité de son poste et non pas seulement pour une tâche, alors que l'employeur avait fait valoir que l'article 25 de la convention collective était inapplicable car M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois résultant de l'application de la convention collective des personnels administratifs

D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu que si, en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération en l'absence

collective) coefficient de base 231, ancienneté de 10 % ; que, le 20 décembre 1988, M.

collective ; alors que, d'autre part, ce n'est que lorsque plusieurs salariés exercent le même métier avec le même degré de compétence professionnelle que l'employeur, afin de déterminer celui de ceux

A... en raison des gardes qu'il avait effectuées, que le nombre de gardes qu'il avait effectuées au-delà de la durée normale du travail étant bien supérieur aux limites fixées par la convention collective

Réponse de la Cour Vu l'article 33, 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 : 6.

par année d'ancienneté ; au delà de dix ans et jusqu'à quinze ans d'ancienneté : 4/10 de mensualité par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; au-delà de quinze ans d'ancienneté : 6/10 de mensualité

La cour d'appel en a exactement déduit que la demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession était recevable. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.