de 1.118.646 €, ainsi que l'inscription prise sur lesdits biens pour sûreté d'une somme globale de 1.230.510,60 € sont intervenues en fraude de ses droits, l'empêchant d'obtenir le règlement de sa créance

, litigieuse et donc dépourvue de caractère certain, ne pouvait être incluse dans le passif exigible, violant ainsi les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que seules les créances

À ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité

Que le débiteur, touché, n'a pas comparu à l'audience, que le Tribunal, en conséquence n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 44 455,16 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine des déclarations

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 32 807,25 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 468 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE ETAMPES se déclare créancier du défendeur de la somme de 572 534,00 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 37 173,87 euros, montant pour le compte travailleur indépendant suite à la régularisation de l'année

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent,

Vu l'appel interjeté par la société Appia à l'encontre d'un jugement rendu le 7 / 12 / 2006 par le tribunal de commerce de Paris qui, sur assignation d'un créancier, a ouvert une procédure de liquidation

EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 97 143 euros, montant ayant pour origine : Un contrôle

contributions ou des amendes »; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que « (...) pour autant, le cas d'une restitution d'impôt ordonnée par une décision de justice définitive, qui constitue une créance

Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité

QUI PRETEND EXERCER L'ACTION PAULIENNE DOIT JUSTIFIER D'UNE CREANCE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE L'ACTE ATTAQUE A ETE CONCLU ; QUE LE SOLDE PROVISOIRE D'UN COMPTE COURANT NE CONSTITUE PAS UNE CREANCE

; Sur le premier moyen des pourvois : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir ordonné la continuation des poursuites, alors, selon les pourvois, que seule l'existence d'une créance

.- Z...) prétendant être créanciers de la société Maga ont fait opposition au paiement du prix de cette vente dont la société BLT a sollicité la mainlevée en référé ; Attendu que pour déclarer irrecevable

alléguée par la société éditrice repose sur des bordereaux de factures liées aux espaces publicitaires vendus par le régisseur, dont il a été payé par les annonceurs, autrement dit qu'il s'agit d'une créance

Soredom, - prononcé la nullité de la clause d'intérêts des deux prêts et dit qu'il y avait lieu de substituer au taux d'intérêt contractuel le taux légal, - dit que la SAS Soredom disposait d'une créance