A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des transports est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire

Article 6

—

Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés

Article 375-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant

Article 37

—

et numérique, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à

Article 382 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire

Article 105

—

Section 2 : Des commissions départementales d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions, Art. 30-2, Art. 30-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art.

Article 712-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

Cette décision peut également être prise par le juge de l'application des peines, statuant conformément à l'article 712-6, préalablement à l'octroi d'une mesure d'aménagement de la peine, afin de permettre ultérieurement son prononcé.

Article L5211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59

Code général des collectivités territoriales

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive

Article D510-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence.

Article 1

—

Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales.

Article 22

—

Les avancements de la 1re classe à la classe exceptionnelle des professeurs des universités de médecine générale et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article L751-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels.

LEGIARTI000050394096

—

sera demandée. - relations internationales ; Pour se familiariser avec l'épreuve, le candidat devra s'entraîner à : - la lecture de la presse ; Compétences grammaticales indispensables en langue espagnole : - conjugaison régulière et irrégulière ; La

Article 213-1.04

—

Exceptions

Article 213-2.03

—

Exceptions

Article 213-3.08

—

Exceptions

Article 213-5.07

—

Exceptions

Article R561-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 04

Code monétaire et financier

ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ; 4° Membre d'une cour des comptes ; 5° Dirigeant ou membre de l'organe de direction d'une banque centrale ; 6° Ambassadeur ou chargé d'affaires ; 7° Officier général ou officier

Article 2

—

L'université Paris-Dauphine a pour mission : a) D'assurer la formation initiale et continue pluridisciplinaire des cadres des entreprises et des administrations dans le domaine des sciences de la décision et des organisations publiques et privées dans

Article D314-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Code de l'éducation

Les délibérations du conseil d'administration de France Education international sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation.

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