Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 268 résultats pour « défaut d'accord des parties sur nouveau bail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements
Article L255-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87
Pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis, la signature d'un bail réel solidaire est assimilée à une mutation et le preneur est subrogé dans les droits et obligations du bailleur, sous
Article R218-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant
Article 3
A défaut de règle statutaire autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire bénéficiaire du présent décret est classé dans un corps ou emploi de titulaire en prenant en compte,
Article L6362-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.
Article 1183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
Article 706-63-1 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
Le statut de collaborateur de justice peut être révoqué par la chambre de l'instruction, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d'instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet
Article 150
gestionnaire du réseau public de distribution et le gestionnaire du réseau public de transport font figurer dans la convention de raccordement et dans la convention d'exploitation les modalités particulières détaillées sur lesquelles ils se sont mis d'accord
Article 5
L'ENSTA recrute en première, deuxième ou troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier, sur épreuves ou en vertu d'accords particuliers et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi
Article L2315-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.
Article L2315-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.
LEGIARTI000033202197
du nouveau bail, entre son prix et celui de la nouvelle adjudication sans pouvoir réclamer l'excédent s'il en existe.
Article 7
La marque signalant le défaut d'étanchéité est constituée d'une vignette ayant la forme d'un disque rouge de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Article 126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Article R*49-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Dès lors qu'elles sont présentées par écrit, les observations du ministère public et des autres parties doivent figurer dans un écrit distinct et motivé.
Article R611-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut
Article 1546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.
Article R77-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'une décision est passée en force chose jugée, cette publication fait courir de nouveau les délais de recours et de prescription en application de l'article L. 77-12-2.
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14
-Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant l'une des modalités
Article Annexe I
-En cas de renouvellement de toute ou partie de l'installation, le montant initial de la garantie financière d'une installation est réactualisé par un nouveau calcul en fonction de la puissance des nouveaux aérogénérateurs.
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