articles 819 et 1476 du Code civil, le partage de communauté peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties jugent convenables, ce qui permet, à défaut de contestation sur le caractère définitif

; que, dès lors, en décidant que le licenciement du salarié pour inaptitude totale et définitive lui ouvrait droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement au lieu de l'indemnité

grief à l'arrêt de les condamner au paiement des intérêts contractuels jusqu'au 30 septembre 1989 et des intérêts légaux à compter du 1er octobre 1989 sur les sommes restant dues après décomptes définitifs

faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel, que le premier juge avait justement relevé que les ordonnances de référé, qui ont des effets irréversibles lorsqu'elles sont devenues procéduralement définitives

et affirmer, dans un second temps, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-5 alinéas 2 et 4 du Code du travail qui envisage un licenciement postérieur à un avis définitif

de la qualification poursuivie, soit par l'interruption définitive du processus de formation qui surviendrait à la suite du résultat négatif de la formation ou de la non-observation par l'intéressé d'une

Le 30 juin 2015, la société Soreco a transmis à la société de maîtrise d'oeuvre les mémoires définitifs des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre de chacun des lots. 3.

violation d'une disposition de procédure pénale et comme tels, l'action publique les concernant ne peut être exercée qu'après que le caractère illégal de la perquisition a été constaté par une décision définitive

que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, à toutes les étapes de la procédure ; que faute pour les juges d'effectuer toutes les diligences pour permettre à une personne détenue d'être définitivement

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2022, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, l'interdiction définitive

fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses prétentions, alors : « 1°/ que le juge ne peut refuser d'accueillir une demande en bornage que s'il constate l'existence d'un bornage antérieur définitif

constitue pas un préjudice certain dans son montant ; qu'en jugeant que la privation, du fait de l'expropriation, de l'indemnité d'assurance en cours d'évaluation, dont le montant sera à terme définitivement

; qu'à défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif

faits qualifiés de harcèlement pour l'obtention de faveurs sexuelles par personne abusant de l'autorité de sa fonction, par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 8 février 2001, devenu définitif

qualité de mandataire liquidateur, avait, dans l'instance prud'homale les ayant opposés, été déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement de salaires pour travail fictif par jugement définitif

devenu 2435 alinéa 3 du code civil ; 4°/ que les intérêts ayant couru postérieurement au jour où l'hypothèque a produit son effet légal sont conservés sans limitation de durée jusqu'au règlement définitif

Maamar, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

diligences nombreuses qui ont dû être effectuées sur son environnement, l'information n'excède pas une durée raisonnable, le seul délai apporté par le ministère public pour rédiger son réquisitoire définitif