-Le dossier préliminaire visé à l'article L. 118-1 comprend : 1° La description, assortie de plans, de l'ouvrage projeté dans ses diverses composantes, y compris ses accès ; 2° Une étude prévisionnelle du trafic en distinguant celui des véhicules particuliers

Article 768

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

la vérification de l'identité : 1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties

Article 46 bis

—

emploi ou au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article L. 5426-1-2 du code du travail, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve que les conditions

Article 10

—

définitive ayant prononcé leur expulsion par application du droit commun ou de dispositions antérieures permettant l'exercice du droit de reprise ou qui feront l'objet d'une semblable décision prononçant leur expulsion pour l'une des causes et aux conditions

Article 40

—

VI - En cas de décès ou de démission d'un membre nommé ou élu, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois.

Article 140.6

—

de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre du navire.

Article Annexe

—

-Conformément aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, tout administrateur qui ne remplit plus les conditions suivantes doit démissionner ou est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou par le responsable

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

-La chambre de l'instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut : 1° Ordonner la mise en liberté, assortie ou non du contrôle judiciaire, d'une ou plusieurs des personnes mises en examen, même en l'absence de demande en ce sens

Article 15

—

-Si la déclaration n'est pas assortie de l'ensemble des pièces dont la production est requise en vertu de l'article 14-1, l'autorité compétente pour la recevoir en vertu de l'article 3 ou de l'article 4 met l'intéressé en demeure de produire les pièces

Article 1

—

Elle comporte : 1° Une requête datée et signée par le candidat qui précise la ou les mentions de spécialisation « brevets d'invention » et / ou « marques ou dessins et modèles » dont doit être assortie l'inscription. 2° Une copie d'une pièce d'identité

Article 234 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

montant par une subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat, pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux. 12° Des logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d'une mise en location assortie

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 92

Code de la construction et de l'habitation

L'instauration du droit de préemption urbain renforcé peut être assortie de l'obligation de joindre un rapport relatif à la salubrité et à la sécurité du bien établi par les autorités compétentes et transmis selon les modalités prévues à l'article L.

Article 1

—

Tout représentant mentionné au 1° et au 2° peut être remplacé au cours de son mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions, en cas de : -rupture de son contrat de travail ; -démission de son mandat de représentant au sein de la commission

Article 1

—

La qualité d'administrateur se perd par décès, démission ou retrait de mandat notifié au conseil d'administration par lettre recommandée par l'organisation qui l'a proposé.

Article ANNEXE

—

Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation à la préfecture de police.

Article 10-1-1

—

Lorsque le siège de l'un des membres devient vacant par suite de décès, d'empêchement définitif ou de démission ou en cas de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, ce siège est pourvu par le suppléant qui achève le mandat du titulaire.

Article R213-49-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 37

Code de l'environnement

Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article Annexe VII

—

. - Modalités particulières de transferts de réattributions des ANP anchois Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, les transferts d'ANP anchois ne peuvent se faire, eu égard aux options dont est assortie l'ANP

Article 28

—

Elle est adressée par voie dématérialisée, un an avant l'expiration de la période d'habilitation en cours, à la direction régionale des affaires culturelles, qui la transmet, assortie de son avis, au directeur général de la création artistique dans un

Article 48-1

—

Cette convention vise à mettre en place des permanences, assorties d'engagements d'objectifs et de procédures d'évaluation.

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