Texte de l'article
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION NATIONALE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE DE L'ANCHOIS DANS LA ZONE CIEM VIII 1. Tout navire de pêche pratiquant la pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la division CIEM VIII est soumis à la détention d'une autorisation nationale de pêche, ci-après dénommée " ANP anchois ". - option " bolinche - prise active " pour les bolincheurs pêchant l'anchois dans la zone CIEM VIII de façon ciblée ; II. - Plafonds de capacité Les plafonds de capacité des navires éligibles à l'ANP anchois, exprimés en puissance motrice (kW), sont les suivants : - le plafond de capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une ANP anchois option " bolinche-prise active " est de 8 173 kW ; - le plafond de capacité de l'ensemble des navires détenteurs d'une ANP anchois option " chalut-prise occasionnelle " est de 8 425 kW. III. - Liste des navires éligibles 1. La liste initiale des navires éligibles à l'ANP anchois est déterminée comme suit pour les navires entrés en flotte avant 2005 selon les différentes mentions de l'ANP : - avoir eu une activité moyenne de pêche de l'anchois dans la sous- zone CIEM VIII sur les années 2001, 2002, 2003 et 2004 qui, exprimée en valeur, représente au moins 15 % de l'activité de pêche toutes zones confondues pour la période couvrant les mois de mai à novembre inclus ; 1.3. Tout chalutier ayant pêché en moyenne entre 1 et 30 tonnes d'anchois par an dans la zone CIEM VIII sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 peut être inscrit sur la liste des navires éligibles à l'ANP anchois option " chalut prise occasionnelle ". - les navires remplaçant un navire répondant aux critères listés au point 1 du présent article et sorti de flotte, au sein d'une même entreprise ou au sein d'une paire comptant un navire éligible. 3. Pour l'année, la liste des navires éligibles est établie et mise à jour par le ministre en charge des pêches maritimes. IV. - Modalités particulières de transferts de réattributions des ANP anchois Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, les transferts d'ANP anchois ne peuvent se faire, eu égard aux options dont est assortie l'ANP considérée, que comme suit : - la capacité rendue disponible d'un navire éligible à l'ANP " chalut - prise active " peut être réattribuée à titre définitif ou provisoire à un nouveau demandeur à l'ANP anchois " chalut - prise active ", ou à l'ANP " bolinche - prise active ", ou à l'ANP " chalut - prise occasionnelle ". V. - Limitations de captures associées aux catégories d'ANP anchois 1. Les captures ciblées d'anchois dans la zone CIEM VIII sont autorisées pour tous les navires détenteurs de l'ANP anchois option " chalut - prise active " ainsi que ceux qui sont détenteurs de l'ANP anchois option " bolinche - prise active ", dans la limite du quota d'anchois mis à leur disposition.