classe 41 de la classification internationale, à compter du 4 avril 2008, condamné la société Intra-Presse, aux droits de laquelle vient la société Les Editions P Amaury, et la société L'Equipe aux dépens

société Transports NJS Faramia une certaine somme incluant l'indemnisation des frais de sauvegarde des marchandises, des tracasseries administratives et de gestion du personnel et de la condamner aux dépens

Le CSE, venant aux droits du CHSCT, fait grief au jugement de dire que les frais déjà engagés par le CHSCT resteront à sa charge et de le condamner aux dépens de l'instance, alors « que, dès lors que son

X... justifiant l'extension de la procédure collective de l'une à l'autre, que ce dernier avait fait supporter des dépenses personnelles à la société débitrice , s'était fait verser une indemnité de gérance

l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que les accords collectifs applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses

des taxes foncières afférentes au bâtiment situé sur la parcelle [...], que celle-ci est, en l'état, non chiffrable dès lors que le montant dont Mme E... peut légitimement solliciter le remboursement dépend

affectant les locaux loués qui sont la conséquence de l'inexécution par le preneur de ses obligations, n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations par le bailleur ni à l'engagement effectif de dépenses

Y..., alors que, selon le moyen, en vertu de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident est imputable à un tiers, les organismes sociaux ont droit au remboursement des dépenses

consommation les prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis pour financer l'acquisition de terrains destinés à la construction d'un immeuble à usage d'habitation et les dépenses

la délivrance à l'intéressé de sa carte d'assuré social ; qu'en constatant dès lors la prescription en application de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale du droit au remboursement des dépenses

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi déclaré ses demandes entièrement ou partiellement prescrites, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance dépend

affiliés en vertu de leurs obligations légales que, le cas échéant, par l'indemnité mise à la charge du tiers, celui-ci étant tenu de rembourser aux caisses, dans la limite de sa condamnation, les dépenses

sérieuse, alors, selon le moyen, que le caractère réel et sérieux du licenciement, qui s'impose en cas de refus de la modification du contrat consécutif à une faute ou à une incompétence professionnelle, dépend

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en ne s'expliquant pas sur la portée de l'instruction ministérielle 8 500 EMAA 3 OP du 26 décembre 1957 qui prévoit qu'il appartient à l'autorité dont dépend

que soient les moyens utilisés ; qu'il peut découler d'une simple abstention, telle que l'omission de rapporter spontanément à la masse partageable tous les revenus et prélèvements d'argent non dépensés

concernant les indemnités kilométriques, alors que, selon le moyen, la société avait, tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, détaillé les bases statistiques officielles de chaque poste de dépenses

d'établissement ONF Meurthe-et-Moselle du 27 février 1981 à un temps de travail, et d'autre part, les primes de panier prévues par l'article 3-2-5 de cette convention, bien que ne correspondant pas à des dépenses

Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; et, alors, d'autre part, qu'en réduisant les honoraires du rédacteur des actes au motif que ceux-ci n'avaient pas été signés par les parties, ce qui dépend

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte clairement et précisément des termes de l'article 4 1er-2e, alinéa 2, de la convention litigieuse, que les dépenses