Ne peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé : 1° Une personne physique ou morale exerçant une profession de santé autre que celle de biologiste médical

Article D147-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Sénat ; b) Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ; c) Deux présidents de conseils départementaux désignés par l'Assemblée des départements de France ; d) Le défenseur des droits ou son représentant ; e) Un magistrat désigné

Article Annexe art. 12

—

Lorsque le comité ou la commission a reçu délégation permanente ou temporaire du conseil d'administration pour certaines attributions et que sa composition n'est pas fixée par un texte spécifique, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur

Article R341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

; 4° Quatre personnalités du monde culturel, scientifique et économique désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 5° Deux représentants des usagers élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 69

—

Lorsque le droit au paiement du capital décès est ouvert au profit de descendants mineurs, la demande tendant au paiement de ce capital est présentée par le représentant légal ; en cas de carence de celui-ci, le juge de paix présente la demande et désigne

Article R23-112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie au recueil des actes administratifs et mentionne sur son site internet la liste des personnes désignées par les organisations mentionnées à

Article R6147-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

, désigné par le ministre de la justice ; 2° Un membre de l'Assemblée nationale ; 3° Un membre du Sénat ; 4° Le maire de la commune de Fresnes ou son représentant, désigné en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire ; 5° Un juge

Article 230-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont

Article D571-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 99

Code de l'environnement

du Sénat ; 3° Quatre représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ; 4° Un représentant des conseils généraux, désigné par l'Assemblée des départements de France ; 5° Un représentant des conseils

Article R571-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

Code de l'environnement

La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou partie des compétences prévues au II de l'article L. 571-13.

Article 5

—

départemental ou un conseiller départemental le représentant ; " Un président de groupement de communes disposant d'un corps de sapeurs-pompiers volontaires ou mixte ; " Deux maires disposant d'un corps de sapeurs-pompiers volontaires ; " Le directeur

Article 10

—

La règle du renouvellement par tiers tous les deux ans, prévue à l'article 6 de la convention annexe pour les membres du conseil d'administration nommés ou désignés, n'est pas applicable aux représentants des salariés qui font l'objet d'une unique élection

Article D5143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 60 > 15

Code de la santé publique

Chaque commission comprend : 1° Trois représentants de l'Etat et un représentant de l'agence régionale de santé : a) Le préfet de région ou son représentant, président ; b) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou

Article 6

—

Les agences mentionnées à l'article 4 sont administrées par un conseil d'administration dont le président est désigné par décret.

Article 31

—

; 5° Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ; 6° Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 7° Un représentant du ministre chargé de la défense.

Article 9

—

Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.

Article 132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18

Code pénal

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code rural (nouveau)

conseillers régionaux, désignés par Régions de France ; c) Trois représentants des établissements publics intéressés : - le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ; - le directeur général de Chambres d'agriculture France ou

Article R472-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04

Code de l'action sociale et des familles

La déclaration est accompagnée : 1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

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