artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine

Article 435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 28

Code de l'éducation

Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage.

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de commerce

a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ; 6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code général des collectivités territoriales

La dévolution du patrimoine de l'office public de l'habitat entraîne l'obligation pour l'organisme bénéficiaire de rembourser aux collectivités territoriales leurs dotations initiales, majorées pour chaque année ayant précédé la dissolution, sans pouvoir

Article Annexe

—

AU DÉCRET PORTANT DÉVOLUTION DE BONI DE LIQUIDATION DE TAXES PARAFISCALES À DIVERS ORGANISMES DU SECTEUR AGRICOLE ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES TAXES PARAFISCALES CONCERNÉES Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture

Article 8

—

. - Assistance à la dévolution des marchés de travaux Les vérificateurs sont chargés : - d'établir les calculs de prix-limites pour chaque marché, qu'ils proposent au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) ; - d'analyser les

Article ANNEXE

—

Inspecteur territorial Classe normale Agent-chef de surveillance Agent territorial qualifié Principal Hors classe 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Agent technique de surveillance Agent territorial du patrimoine

Article 6

—

I. - Le service de la gestion fiscale est chargé du pilotage et de l'animation de la fiscalité des particuliers, des professionnels et du patrimoine, des missions foncières et de l'action en recouvrement.

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45

Code de commerce

modificative Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine

Article 14

—

Modalités de mutualisation des résultats à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine.

Article Annexe 2

—

Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. Arrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine

Article R811-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

Article L480-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code de l'urbanisme

infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine

Article L621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75

Code du patrimoine

France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, prévu au premier alinéa, la décision est prise soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine

Article L313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Code de la construction et de l'habitation

dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 313-3, sans pouvoir organiser de concentration excessive du patrimoine

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Code de la route

La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.

Article 5

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de prise en compte dans les comptes des entités intéressées de l'intégration des voies et accessoires dans leur patrimoine.

Article 8

—

Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi modifiés : 1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : "de son patrimoine ou" sont supprimés ; 2° Au 13° du I de l'article 20-1 de l'ordonnance

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