Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 802 résultats pour « date où son motif doit être apprécié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au directeur de l'établissement.
Article 5
Toute demande d'indemnité de départ doit être adressée par écrit à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle est affilié le demandeur. La caisse en accuse réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Article CO 28
Le réenclenchement de la manoeuvre ne doit pouvoir être effectué, la porte étant refermée, qu'après le verrouillage volontaire de cette porte. Ce verrouillage doit être contrôlé électriquement.
Article L3142-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
Article 757
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande.
Article 613
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
Article 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif.
Article R253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 64
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas
Article R162-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24
Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de
Article ANNEXE III
La mise à niveau des systèmes électriques doit être conforme aux normes obligatoires pour l'homologation des véhicules (règlements CE et / UE et CEE-ONU), au sens des § 5a, 5b et 5d ci-dessous. 4.2.
Article R931-12-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.
Article D1803-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 71
Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5, l'étudiant de l'enseignement supérieur doit être âgé de vingt-huit ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée.
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40
Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Article R314-105-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38
par l'établissement ou le service ; f) Le cas échéant, la prise en charge cumulée ou alternée par un autre établissement sanitaire ou un autre établissement ou service ; g) Le cas échéant, la date de sortie administrative et son motif ; h) Les dates
Article R321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Il en informe le président du centre en lui indiquant les motifs. Son veto a un caractère suspensif jusqu'à ce que le ministre chargé des forêts statue dans les conditions définies ci-après.
Article 211-2.04
Une attestation par le constructeur de l'identité des deux navires doit être soumise à l'autorité compétente. 2. Un dossier prévisionnel peut être soumis avec des valeurs estimées de navire lège.
Article 221-V/16
la division 130, bien que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour maintenir en bon état de fonctionnement le matériel prescrit par le présent chapitre, les défauts de fonctionnement de ce matériel ne doivent pas être considérés comme
Article 261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises.
Article Annexe 214-2.A.4
Art. 3-Un médecin doit être attaché à l'entreprise ; son nom doit être mentionné dans la demande d'autorisation. Il appartient aux entreprises de s'assurer des conditions d'aptitude physique du personnel employé.
Article 2
le niveau des concours tirés qu'il détenait vis-à-vis de l'emprunteur était supérieur au niveau des concours tirés qu'il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021, ou au niveau qui
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