Copies des décisions du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifiant les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation sont adressées sans délai au juge d'instruction

Article R2352-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Code de la défense

Si l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ne respecte pas les prescriptions définies par les articles R. 2352-102, R. 2352-104 ou R. 2352-105, le préfet peut suspendre l'agrément technique et prendre, par décision motivée après mise en demeure

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

Code minier (nouveau)

Lorsqu'un inventeur, tel que défini à l'article L. 121-1, n'obtient pas la concession d'une mine, soit le gisement découvert fait retour gratuitement à l'Etat, en cas de non délivrance de la concession à un tiers, soit la décision accordant celle-ci à

Article R2213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

thérapeutiques est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande du directeur de l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir

Article Annexe

—

DE LA COMMUNE DE SACLAY (DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE) Article 1er La présente décision fixe les limites relatives aux rejets directs d'effluents gazeux radioactifs ou non dans l'environnement auxquelles doit satisfaire la société CIS bio international

Article 4

—

Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et recrutés selon les modalités suivantes : 1° Par voie de concours : a) Pour au moins 45 % des emplois à pourvoir par cette voie, par un concours externe

Article 5

—

Pour l'élection aux conseils de département, l'ensemble des électeurs d'un département constitue un collège électoral unique qui se prononce sur l'ensemble des postes à pourvoir par voie d'élection dans toutes les unités électorales du département définies

Article R820-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.

Article R412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

les candidats reçus à l'un des concours sur épreuves ou sur titres organisés en vertu des articles L. 412-29 et L. 412-30, afin de pourvoir un emploi défini en application du premier alinéa de l'article L. 412-19, sont inscrits, sur leur demande, sur

Article 6

—

établit, par ordre de mérite, une liste principale et une liste complémentaire des lauréats, la seconde étant destinée à permettre le remplacement des lauréats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, à pourvoir

Article D52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64

Code de procédure pénale

Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions peuvent être

Article R543-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

-Les producteurs sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l'enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement dans les

Article R621-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir

Article 1281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09

Code de procédure civile

S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du

Article L4124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Code de la santé publique

La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès qu'elle est devenue définitive.

Article 8

—

concours distincts sur titres et travaux complétés par une épreuve orale, ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique dans les conditions suivantes : 1° Pour un tiers au plus des postes à pourvoir

Article R2334-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code général des collectivités territoriales

Dans ces derniers cas, les listes doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir.

Article 6

—

En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, par le présent décret ou par la convention, le préfet ou par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi prononce le retrait total ou partiel

Article 2

—

. - [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

Page 61 · 32 365 résultats

← Précédent Suivant →