La décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande est motivée et notifiée par l'organisme chargé d'instruire la demande par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception.

Article R215-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47

Code de l'urbanisme

Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article L. 215-22 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est adressée au siège du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge.

Article R132-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt.

Article R421-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 59

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt.

Article R422-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 60

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt.

Article D351-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97

Code de la sécurité sociale

A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.

Article R645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier

Article 349 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code des douanes

I. ― Au sens de la présente section, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.

Article R3121-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 94

Code de la santé publique

L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de six mois à compter de la réception des demandes d'habilitation et de renouvellement mentionnées aux articles D. 3121-23 et D. 3121-23-1 vaut acceptation de ces

Article R4126-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 15

Code de la santé publique

Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre

Article R2315-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

Code du travail

Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

Code du patrimoine

La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision.

Article D344-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi est adressée au service mentionné à l'article R. 347-4. En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.

Article R5112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article R732-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de mutualité sociale agricole, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

Article R*431-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 05

Code de l'urbanisme

-Lorsque la demande porte sur une installation, un ouvrage ou une construction mentionné à l'article L. 111-29, la demande d'autorisation d'urbanisme comporte un document permettant de justifier le respect des critères prévus à l'article R. 111-20-1.

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de cette demande

Article R5322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à l'opérateur France Travail.

Article L522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 06

Code monétaire et financier

Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et

Article D472-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

La candidature est adressée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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