Sur délégation de l'assemblée plénière dans les conditions prévues par le règlement intérieur, elle peut rendre un avis en son nom sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à l'insertion des jeunes.

Article R1432-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Le comité d'agence et des conditions de travail se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires

Article L142-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31

Code minier (nouveau)

Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux

Article R581-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

Si une concession vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur la demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de cette concession est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à

Article 21

—

Les internes de santé publique peuvent demander à effectuer un ou deux stages, qui sont alors obligatoirement consécutifs, au sein de l'Ecole des hautes études en santé publique.

Article 34

—

L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.

Article 34

—

Article D742-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

Code de la sécurité sociale

L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande, sous réserve des deux alinéas suivants.

Article L2333-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.

Article L2531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 24

Code général des collectivités territoriales

Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte financier unique et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L.

Article 4

—

Le droit à l'indemnité pour les personnels qui sont affectés sans limitation de durée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna n'est ouvert que pour deux périodes de deux ans.

Article 4

—

demandée ou l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er ; - le chiffre d'affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée, ou le

Article 3

—

l'article R. 3411-13 du code des transports qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 sont acceptées jusqu'à leur date d'expiration comme justificatifs de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale

Article 1

—

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées

Article L566-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 07

Code de l'éducation

-Les magistrats, les personnels enseignants, en tant qu'ils relèvent de la fonction publique de l'Etat, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue dans le

Article L567-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 08

Code de l'éducation

Article L661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Code rural (nouveau)

En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels de multiplication végétative de la vigne, les établissements de sélection pour les matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication et les établissements de prémultiplication

Article R4311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Code de la santé publique

Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances

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