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5 335 résultats pour « demande initiale relative à deux sinistres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201218

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

en déduire qu'elle « ne procède ni du même sinistre que celui fondant la demande initiale, ni n'est le complément nécessaire, l'accessoire ou la conséquence du sinistre initialement dénoncé » ; qu'en statuant

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200278

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

des renseignements à l'assurée afin de finaliser un avenant au contrat d'assurance relatif aux occupants que celle-ci voulait y installer et qu'à la date du sinistre, il était en train de préparer un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200485

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

, le moyen tiré de ce qu'il ne produisait aucune pièce à l'appui de ses demandes et qu'en conséquence il ne justifiait, ni de l'existence d'un sinistre relatif invoqué, ni du montant réclamé, sans inviter

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cddaacdc6046d473d9204

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande relative à la garantie de l’assureur portant sur le sinistre du 19 octobre 2019 Il incombe à la société GROUPAMA MEDITERRANEE, qui soutient que la déclaration de sinistre serait frauduleuse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200411

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que la GMF était seule responsable de la lenteur de traitement du sinistre, de la voir condamnée à lui payer la somme de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00395

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

et demandé la prise en charge du remboursement d'un prêt, quand bien même il n'est pas partie à la procédure judiciaire qui oppose l'assureur à l'adhérent relativement à l'octroi de la garantie ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202113

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

initial auquel avait été appliqué un délai de carence de quatre vingt-dix jours, et faisant suite à moins de deux mois de la précédente période d'incapacité, Mme Q... est en droit de demander à la CART

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il précise que sa demande au titre des frais de relogement n'est pas une demande nouvelle devant la cour puisqu'il demandait devant le tribunal une indemnisation totale des deux sinistres comprenant une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300960

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'expert judiciaire a toutefois souligné que l'ampleur des conséquences du sinistre avait été aggravée par la systématisation de la pose, par la S.A.S.

Source officielle
CC

comm

61372327cd58014677406207

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoqut, à l'appui de son recours, les deux moyens

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405702

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse primaire d’assurance maladie des Deux-[Localité 1] conclut au rejet de l’ensemble des demandes formées par la [1] de métiers et de l’artisanat Nouvelle-Aquitaine et sollicite la confirmation

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f7dcccdc6046d477f1367

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d’expertise tenant aux dommages relatifs aux infiltrations dans la maison par une alimentation d’eau chaude, - s’oppose à la demande de provision et à toute autre demande de Monsieur et Madame [X], et

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424baf

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300967

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation relative au sinistre est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle en conclut que les deux sinistres ne sont pas liés entre eux, que le sinistre de 2023 est sans lien avec un vice caché et que la réfection totale de la toiture n’était pas justifiée.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c051cdc6046d4791203f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Une deuxième réunion d’expertise s’est tenue sur les lieux du sinistre, le 13 février 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 7 décembre 2023, le tribunal a : - débouté Maître [Q] de sa demande de communication de pièces établissant la survenance de sinistres déclarés entre le 10 juin et le 3

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aad

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe621cdc6046d47874ce0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La consolidation n'implique donc pas la guérison des lésions, mais leur stabilisation, de sorte que les séquelles définitives, en relation avec l'accident du travail initial, puissent être déterminées.

Source officielle