AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201218
27 novembre 2025
27 novembre 2025
en déduire qu'elle « ne procède ni du même sinistre que celui fondant la demande initiale, ni n'est le complément nécessaire, l'accessoire ou la conséquence du sinistre initialement dénoncé » ; qu'en statuant
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200278
8 mars 2018
8 mars 2018
des renseignements à l'assurée afin de finaliser un avenant au contrat d'assurance relatif aux occupants que celle-ci voulait y installer et qu'à la date du sinistre, il était en train de préparer un
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