Reste sa demande subsidiaire en délais de paiement fondée sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables la requête en nullité fondée sur le premier moyen « des actes de la procédure » et la demande subsidiaire de nullité des actes relatifs

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, en cause d'appel, à titre subsidiaire, pour le cas où le principe de la prescription serait admis, le paiement de la même somme à titre de dommages-intérêts en invoquant la faute qu'auraient commise

requête dont elle était saisie ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme veuve X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande

a demandé l'annulation de la mise à pied, le paiement du salaire correspondant et a présenté, en alléguant la qualité de salarié protégé, une demande nouvelle en nullité du licenciement avec rappel de

en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des critères présidant

Par jugement du 20 juin 2023, le tribunal de commerce de Cusset a : - débouté la société [P] [B] de sa demande de constatation du terme du contrat de location-gérance et de sa demande subsidiaire de prononcer

Sur la demande subsidiaire de Mme [I] [L] de renvoi des parties devant Me [F] pour l'établissement d'un nouveau projet d'état liquidatif : Moyens des parties : L'appelante ne fait pas valoir de

A... et son assureur la CIAM ainsi que le mandataire liquidateur de la société Cogetec et la société AGF, assureur de cette société et subsidiairement demandé la condamnation des époux X... à lui payer

Sur les désordres invoqués, elle maintient que la SARL LYSA CENTRE AUTO FEU VERT en est seul responsable et conclut donc au rejet de l'ensemble des demandes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au fond Il sera rappelé à l'intimé que le conseiller de la mise en état ne peut que statuer sur sa demande de radiation de l'affaire, que dès lors ses demandes

QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, LA DAME X...

; qu'en l'espèce une telle demande n'avait été formulée par Thierry Y... ni devant le premier juge ni en cause d'appel ; que la cour d'appel ne pouvait par suite se prononcer de ce chef ; " alors, subsidiairement

, formé une demande tendant à faire constater l'existence d'une société de fait, et, subsidiairement, à obtenir la condamnation de M.

motif, d'une part, qu'elle s'est constituée partie civile devant un juge d'instruction et que sa plainte constitue une contestation sérieuse de la demande de provision, et, d'autre part, que l'exécution

Au soutien de sa demande subsidiaire d’inopposabilité des soins et arrêts de travail à compter du 16 juillet 2019, la société [1] expose que, selon les barèmes en vigueur, la durée prévisible de l’arrêt

, fins et prétentions en ce la demande d'annulation du jugement, celle éventuelle de nullité du compromis, celle de suspension de l'obligation de paiement ou encore les demandes subsidiaires de modulation

de sa demande subsidiaire de compensation entre sa prétendue créance indemnitaire et la somme susvisée ; - de condamner M.

A défaut, ils formulent des demandes subsidiaires fondées sur les articles 815 et 840 du Code Civil et 1364 du Code de Procédure Civile.