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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300985
18 septembre 2013
acte reçu par le notaire soussigné ce jourd'hui même, le comparant a déposé au rang des minutes du notaire soussigné : - une copie du permis de construire de l'immeuble ; - un plan de coupe type et détails
ECLI:FR:CCASS:2013:C300987
générales des constructions projetées comportant la description des trois immeubles A - B et C, le nombre de logements pour chacun d'entre eux, l'affectation des différents étages et sous-sol ; que cette
4e Chambre A
6031e9c1dca68a230692ee42
7 juin 2018
Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ont été établis par un seul acte authentique du 31 octobre 1990.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
le titre en majuscules : "CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE", figuraient vingt quatre paragraphes, composant les douze articles des conditions générales de vente, concernant le champ d'application, la description
Avis
CADA:20221545
2 juin 2022
En revanche, le détail technique et financier de leurs offres ne l’est pas.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd924708bf0a803691fd006
28 mai 2020
Nous ne proposons pas de descriptif précis car l'itinéraire est complètement dépendant des conditions météorologiques.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200541
25 juin 2020
Association, pizzeria avec salle de réception Boutique pièce détachée auto/moto avec brocante ». 3. Le 10 janvier 2018, un incendie a gravement endommagé le bâtiment. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
. / 1° Informations relatives au projet :a) Pour les projets de création d’un magasin de commerce de détail : la surface de vente et le secteur d’activité ; (…) / d) Pour les projets d'extension d'un ou
soc
6079b0da9ba5988459c5073e
7 décembre 1982
MAITRISE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT PAR LA SOCIETE ST DUPONT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A RELEVER QUE POUR TOUTES LES PERSONNES EN CAUSE, IL EXISTE UN DOCUMENT ECRIT INTITULE DESCRIPTION
ECLI:FR:CCASS:2013:C300986
retient qu'en affectant 6 000 dix-millièmes des parties communes au lot 64, le règlement de copropriété reconnaît à ce lot, non encore bâti, un droit de construire portant sur des ouvrages dont la description
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60a6cdc6046d477cb822
18 mai 2026
sanctionné par l’inopposabilité est le délai de consultation active du dossier, de 10 jours, - que ce délai a été respecté, - qu’il existe nécessairement un délai de traitement au sein de l’organisme
6137263bcd58014677423f90
31 octobre 2006
soumises ; que, dès lors qu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement, la chambre prononce d'office, si elle est d'ordre public, la nullité qu'elle découvre ; que, toutefois, l'expiration du délai
ECLI:FR:CCASS:2018:C300184
28 février 2018
Nous insistons sur le fait que ce document doit nous être transmis dans les meilleurs délais.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508054_20250724
24 juillet 2025
d'un mémoire technique comprenant d'une part un mémoire descriptif des services proposés, un mémoire descriptif des moyens mobilisés, un mémoire concernant les aspects financiers et enfin un mémoire concernant
Pôle 5 - Chambre 1
615e0da7c25a97f0381f4e93
9 septembre 2014
duquel le tribunal de grande instance de Paris, faisant droit à la demande de la société LPG, a prononcé la nullité de la partie française du brevet européen EP n° 1 023 111 pour insuffisance de description
ECLI:FR:CCASS:2021:C300274
18 mars 2021
servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel " ; que la notice descriptive indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble
ECLI:FR:CCASS:2013:C300006
16 janvier 2013
tout manquement à une obligation de délivrance, qu'il n'était pas mentionné dans l'acte de vente d'affectation à une mise en location de locaux d'habitation ou à usage de bureaux, notamment dans un délai
ECLI:FR:CCASS:2019:C300024
17 janvier 2019
s'engager dans un lien contractuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des allégations dépourvues d'offre de preuve, a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées
Référés
69657564cdc6046d4712ebc4
6 janvier 2026
si celui-ci s’avère insuffisant, FIXONS à 6000 euros, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SARL CLAURETEC devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai
2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
A ; 5°) de rejeter l'intervention volontaire de l'association " Agir pour Brétignolles " ; 6°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans un délai suffisant pour permettre l'adoption d'un nouveau
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