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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300985

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

acte reçu par le notaire soussigné ce jourd'hui même, le comparant a déposé au rang des minutes du notaire soussigné : - une copie du permis de construire de l'immeuble ; - un plan de coupe type et détails

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300987

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

générales des constructions projetées comportant la description des trois immeubles A - B et C, le nombre de logements pour chacun d'entre eux, l'affectation des différents étages et sous-sol ; que cette

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e9c1dca68a230692ee42

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ont été établis par un seul acte authentique du 31 octobre 1990.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

le titre en majuscules : "CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE", figuraient vingt quatre paragraphes, composant les douze articles des conditions générales de vente, concernant le champ d'application, la description

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221545

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En revanche, le détail technique et financier de leurs offres ne l’est pas.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd924708bf0a803691fd006

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Nous ne proposons pas de descriptif précis car l'itinéraire est complètement dépendant des conditions météorologiques.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200541

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Association, pizzeria avec salle de réception Boutique pièce détachée auto/moto avec brocante ». 3. Le 10 janvier 2018, un incendie a gravement endommagé le bâtiment. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

. / 1° Informations relatives au projet :a) Pour les projets de création d’un magasin de commerce de détail : la surface de vente et le secteur d’activité ; (…) / d) Pour les projets d'extension d'un ou

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5073e

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

MAITRISE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT PAR LA SOCIETE ST DUPONT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A RELEVER QUE POUR TOUTES LES PERSONNES EN CAUSE, IL EXISTE UN DOCUMENT ECRIT INTITULE DESCRIPTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300986

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

retient qu'en affectant 6 000 dix-millièmes des parties communes au lot 64, le règlement de copropriété reconnaît à ce lot, non encore bâti, un droit de construire portant sur des ouvrages dont la description

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60a6cdc6046d477cb822

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sanctionné par l’inopposabilité est le délai de consultation active du dossier, de 10 jours, - que ce délai a été respecté, - qu’il existe nécessairement un délai de traitement au sein de l’organisme

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f90

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

soumises ; que, dès lors qu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement, la chambre prononce d'office, si elle est d'ordre public, la nullité qu'elle découvre ; que, toutefois, l'expiration du délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300184

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Nous insistons sur le fait que ce document doit nous être transmis dans les meilleurs délais.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508054_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'un mémoire technique comprenant d'une part un mémoire descriptif des services proposés, un mémoire descriptif des moyens mobilisés, un mémoire concernant les aspects financiers et enfin un mémoire concernant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0da7c25a97f0381f4e93

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

duquel le tribunal de grande instance de Paris, faisant droit à la demande de la société LPG, a prononcé la nullité de la partie française du brevet européen EP n° 1 023 111 pour insuffisance de description

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300274

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel " ; que la notice descriptive indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300006

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

tout manquement à une obligation de délivrance, qu'il n'était pas mentionné dans l'acte de vente d'affectation à une mise en location de locaux d'habitation ou à usage de bureaux, notamment dans un délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300024

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

s'engager dans un lien contractuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des allégations dépourvues d'offre de preuve, a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées

Source officielle
TJ

Référés

69657564cdc6046d4712ebc4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

si celui-ci s’avère insuffisant, FIXONS à 6000 euros, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SARL CLAURETEC devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00045_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

A ; 5°) de rejeter l'intervention volontaire de l'association " Agir pour Brétignolles " ; 6°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans un délai suffisant pour permettre l'adoption d'un nouveau

Source officielle

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