X... dirigée contre la délibération du 3 septembre 1984 par laquelle le conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens a mis fin à ses fonctions de directeur général

et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional" ; Considérant qu'à la

Maître S., conseil de Monsieur et Madame L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur

CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME UN AVANTAGE DISTRIBUE PAR LA SOCIETE ANONYME Y AU SIEUR X SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LA PRISE EN CHARGE PAR CELLE-CI DES FRAIS D'UNE EXPERTISE DEMANDEE

Le dossier a été communiqué au procureur général.

général et voir déclarer l'action engagée par le directeur général par intérim au nom de l'OPT sans autorisation ni délégation du conseil d'administration de l'OPT irrecevable, et de faire droit à la

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la

A compter du 15 février 2017, le salarié a exercé les fonctions de directeur général cosmétiques au sein de la société Sensiet Colors LL, autre société filiale de la société mère Sensient Technologies

X..., après avoir quitté les fonctions de président-directeur général et d'administrateur de la société Créalu qu'il avait fondée, en a été nommé directeur commercial à compter du 30 juillet 1998 ; qu'à

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Il a exercé divers mandats sociaux au sein du groupe Lagardère, notamment en qualité de directeur général de la société HFP à compter du 1er janvier 2007 et de président du conseil d'administration de

d'activité ; que, renvoyés devant le tribunal correctionnel pour abus de position dominante ayant eu pour effet de fausser la concurrence sur le marché, Alain K... et Jacques L..., respectivement directeur

que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, l'importateur a demandé, par réclamation, puis en faisant assigner le directeur

Le dossier a été communiqué au procureur général.

rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

société Le Rond Point du meuble, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur

société François X... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur