détention régulières);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Condamnation);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Condamnation)

détention régulières);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

[I] [H] ne motive pas sa demande d'évocation, cependant que les sociétés BELEM TAXIS et FILO TAXIS font valoir qu'elles ne souhaitent pas être privées du bénéfice du double degré de juridiction.

sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce et l'évocation n'est donc pas possible ; Qu'enfin, les parties doivent bénéficier du principe du double

6§1 de la convention européenne ; La faculté de former des demandes nouvelles en tout état de la procédure prud'homale, ce qui a pour effet de ne pas permettre dans tous les cas l'exercice d'un double

fin de non-recevoir" susceptible d'être soulevée en tout état de cause; ils font grief à l'appelant de s'être ainsi ouvert une voie de recours inexistante et octroyé la possibilité de bénéficier d'un double

QUI N'AVAIT PRESENTE AUCUNE DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE ET DEMANDAIT POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SE MONTANT A 2 416 500 FRANCS ; " ALORS QUE SI LE PRINCIPE DU DOUBLE

    La cour ajouta que :     «   pour accorder aux parties la garantie offerte par le double degré de juridiction, il convient comme d'ailleurs elles le suggèrent, expressément

Les circonstances de la cause ne justifient pas que les parties soient privées du bénéfice du double degré de juridiction, en sorte qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 89 du code de procédure