Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Réouverture du procès (Article 46-2 - Réouverture du procès)

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en affirmant, à plusieurs reprises, pour dire que certains faits présentés par le salarié ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement

de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de

de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que lors de l'audience devant la cour d'assises statuant en appel,

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 197 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme, toute personne morale a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que la réglementation relative aux formalités et aux délais ou l'application qui en

le tribunal avait déclaré la prévenue coupable ; qu'eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements recueillis sur la prévenue la Cour estimait équitable d'aggraver la peine ; " alors

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

du tribunal édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que les débats ont eu

.. des locaux à usage d'habitation, après lui avoir fait commandement visant la clause résolutoire de payer, outre les accessoires, les loyers arriérés, l'a assignée en résolution du bail ; que le tribunal

; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme A... ont interjeté appel, le 6 décembre 2012, du jugement rendu par un tribunal

H... n'a été informé que de son droit de garder le silence ; que le prévenu ayant été privé du rappel de l'ensemble de ses droits, ce qui lui a nécessairement porté grief, la procédure et l'arrêt attaqué

de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des rapports d'expertise psychiatrique

la procédure n'est pas en état ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel de Fabrice X... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été transcrite sur le registre du greffe du tribunal

06-17.476 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la sanction prononcée à son encontre alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le tribunal