Le congrès délibère valablement si les deux tiers des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le congrès est réuni dans le mois qui suit selon les mêmes conditions de délibération. Chaque personne dispose d'une voix.

Article 240-2.15

—

. - La dérogation accordée n'est valable que pour les navire(s), embarcation(s) et engin(s) visé(es) dans la déclaration de manifestation nautique et pour la durée de celle-ci.

Article Annexe art. 5

—

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.

Article Annexe art. 20

—

Les décisions éventuelles exigent la réponse d'au moins la moitié des membres en exercice et ne sont valables que si elles sont prises à la majorité absolue des votes émis.

Article 1

—

Les clauses édictant des nullités ou des déchéances ainsi que celles qui concernent la résiliation ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Article 27

—

Le tableau d'avancement supplémentaire est publié au Journal officiel et cesse d'être valable à la même date que le tableau primitif.

Article 10

—

Le bureau du Conseil national de l'information statistique ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.

Article 223 VO undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article 223 VO quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée et s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par l'entité concernée.

Article 223 VU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

L'option mentionnée au 2° est valable pour une période d'un an. Elle est formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application de l'option.

Article R111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 382-0 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C quater, l'option est tacitement reconduite.

Article D227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 93

Code de la route

Le permis de conduire international est valable trois ans, à compter de la date de sa délivrance, uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité.

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93

Code des juridictions financières

Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé. Il doit être porté à la connaissance des magistrats dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle il a été arrêté.

Article 46 quater-0 ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 16

Code général des impôts, annexe III

L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée.

Article 382-0 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 60

Code général des impôts, annexe III

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 19

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies et

Article R254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par arrêté du ministre

Article R322-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

Elle est valable dans une limite d'un an. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori. Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10, la convocation ou l'avis d'audience vaut prescription médicale.

Article R1212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Code général des collectivités territoriales

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.

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