L'avantage en nature peut aussi résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur à la condition que la décision de l'employeur d'apporter un avantage collectif aux salariés soit explicite.

de travail ; qu'en revanche, en affectant Monsieur [O] à la réserve en mai 2012 et en lui réglant à compter de cette date l'indemnité de réserve statutairement prévue, la SNCF s'est engagée

et se faire radier auprès de la précédente mutuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société a mis en place, par engagement

de 35 heures, alors que leur bulletin de paie mentionnait un nombre d'heures mensuelles de 164,67, caractérise un engagement unilatéral de l'employeur que la société ORANGE n'a pas dénoncé régulièrement

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'en dégageant simplement des termes des lettres des 24 septembre et 20 novembre 2002 l'existence d'un engagement

unilatéral source d'obligations, les juges ont violé l'article 1326 ancien du code civil (1376 nouveau) ; 2°/ que la lettre du 16 décembre 2005 est à tout le moins un engagement unilatéral source d'obligations

du contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « contrairement à ce que soutient [U] [L] les modalités de calcul des primes bimensuelles allouées aux salariés de la société Eutherapie en vertu d'un engagement

conséquence, le préjudice de l'intimée sera exactement indemnisé, en lui allouant la somme de 490 € net à titre de dommages-intérêts ; ALORS, D'UNE PART, QUE, lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

pas un fondement juridique contractuel, ni légal à leur demande, dire que les moyens de fait des demandeurs ne relèvent d'aucun fondement juridique contractuel ni légal ; en conséquence, dire que l'engagement

sujétions ne constitue pas une modification du contrat de travail, même dans l'hypothèse où elles y seraient expressément visées, peu important le nombre d'heures effectuées antérieurement ou les engagements

Sur son troisième moyen lié au fait que la SA EFFIA SERVICES aurait pris «l'engagement unilatéral» de reprendre le contrat de travail de M.

Madame Z... réplique à titre principal que l'appelante en lui adressant des courriers équivalant à des certificats de gain s'est engagée unilatéralement à lui délivrer ce gain et à titre subsidiaire qu'en

secrétaire du comité sans que l'employeur ait pu en contrôler la teneur, ne présente pas un caractère contractuel ; ALORS QUE la seule expression de volonté de l'employeur suffit à caractériser l'engagement

à ce dernier titre ayant le caractère d'une gratification autonome du salaire, versée comme sa qualification indiquée au bulletin de paie l'indique à titre inhabituel, en dehors de tout usage ou engagement

avenants qui y font référence et qui ont été signés par l'intéressé, - le principe " à travail égal salaire égal " doit s'apprécier au niveau de l'établissement, - l'abattement pratiqué découle d'un engagement

avenants qui y font référence et qui ont été signés par l'intéressé, - le principe " à travail égal salaire égal " doit s'apprécier au niveau de l'établissement, - l'abattement pratiqué découle d'un engagement

avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux ; quelles que soient par ailleurs les stipulations

avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux ; quelles que soient par ailleurs les stipulations

engagement unilatéral ; qu'elle devra donc rembourser à la société ISRA la différence promise pour la durée totale du contrat soit la somme de 29.443,61€ TTC ; Considérant que la société XFS sollicite

d'un ingénieur réseau le 8 novembre 2004 par la société Gmg outre l'intégration dans la société importante Esr en décembre 2004 qui a plus de 1000 collaborateurs, sera fixée à 11. 000 € ; Sur l'engagement