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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372581cd5801467741e537

Cassation

26 septembre 1995

26 septembre 1995

D... ; que l'arrêt attaqué est donc manifestement insuffisamment motivé ; qu'en effet, on voit mal le risque de concertation entre le demandeur et M.

Source officielle

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CC

civ3

6137250ccd5801467741a85e

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00330

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Il a été affecté à la sécurité du site du Cern (le Conseil européen pour la recherche nucléaire, devenu l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire) dont le domaine s'étend à la fois sur le territoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'article R. 145-8 susvisé mentionne, en effet, tant les obligations incombant normalement au bailleur que celles imposées au locataire au-delà des usages.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200182

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

jugement de prononcer la déchéance de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00072

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

société) a décidé de recourir à une expertise afin de se faire assister dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise pour l'année 2022 et a désigné à cet effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200621

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de créer une procédure unique, ne peut avoir pour effet d'étendre la constitution d'avocat effectuée par l'intimée dans l'une des instances jointes à l'autre instance concernée par la jonction ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300427

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Y] (le locataire) un ensemble immobilier comportant une maison d'habitation, des dépendances et un terrain selon convention verbale ayant pris effet le 1er septembre 2011. 2.

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137f1

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

suivisme de la société Bridel par le fait d'avoir commercialisé deux produits B'A, l'un nature et l'autre enrichi à la vitamine C, et d'avoir voulu profiter en même temps que la société Danone, de l'effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00352

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

la remise en cause par la société Technicolor de ses engagements à l'approche du lancement du décodeur, la société Canal+ a assigné cette dernière en référé afin que soit ordonnée la suspension des effets

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734860

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

les règles acceptées par les membres des comités économiques agricoles ; Considérant que, par un arrêté du 27 juillet 1966, les ministres intéressés avaient étendu certaines obligations édictées par le

Source officielle
CC

civ3

61372313cd58014677405149

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

D..., alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résultait des termes précités des conventions spéciales n 2 de la nouvelle police consentie le 25 février 1992, que si la garantie était étendue aux ouvrages

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403091_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

Source officielle
CC

civ2

60794d089ba5988459c47d8e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402560_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

que la DPVA sont directement concernés par les causes des désordres affectant leur propriété en leur qualité respective de gestionnaire des routes départementales et du réseau d’eau potable ; - en effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100848

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

que lorsque chaque contrat est la condition de l'existence de l'autre, il en résulte une indivisibilité ayant comme conséquence nécessaire que la clause compromissoire insérée dans l'un des contrats s'étend

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CA

Chambre 2 A

69f443e6cdc6046d472e98c3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

* Par conclusions déposées le 21 juin 2024, la société [N] [F] demande à la cour d'étendre l'effet dévolutif de l'appel à la disposition du jugement entrepris prononçant la résiliation judiciaire

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f723

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

l'arrêté d'agrément et pour les dispositions relevant de la procédure d'extension le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension et a été agréé par arrêté du 25 juin 1999 et étendu

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eec6

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

équitable, contradictoire, et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'il est désormais admis que cet article 6-1 a vocation à s'appliquer à la phase de l'instruction préparatoire et peut s'étendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403568_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par une ordonnance n° 2403568 du 20 mars 2025, le juge des référés du Tribunal a étendu les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance n° 2201237 du 17 août 2022 au contradictoire de la Polyclinique

Source officielle