La commission d'indemnisation se prononce sur les demandes d'indemnisation des victimes de contamination et sur l'opportunité d'engager les actions au titre de la subrogation du fonds dans les droits des victimes indemnisées.

Article L214-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 18

Code monétaire et financier

Les parts ou actions d'OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d'un droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue, selon le cas, à l'article L. 214-2-2 ou à l'article L. 214-24-1, peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations

Article R332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés, le conseil régional approuve le projet par délibération.

Article L1631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89

Code des transports

Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux

Article 15

—

L'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance, exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles, dans les conditions fixées à l'article

Article L22-10-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 226-4-1, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article R1262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

Code du travail

L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux articles R. 4624

Article 231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

L'attribution des aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation

Article 84

—

-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 56 J duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

régional des douanes et droits indirects.

Article L214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Code monétaire et financier

actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme ; 4° Des dépôts et des liquidités définis par décret en Conseil d'Etat ; 5° Des avances en compte courant consenties en application de

Article 6

—

en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société, sauf si cette augmentation demeure inférieure à un centième du capital ou des droits de vote au cours de douze mois consécutifs.

Article 3-2

—

Il est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement ; c) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article

Article 2

—

Philippe Kpanougou, Olivier Naudin et Romain Cuisinier pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit

Article 223 WX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par exercice de transition le premier exercice au titre duquel un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national entre pour la première fois, pour ce qui concerne un Etat ou territoire, dans

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