Il soutient que : - la commune d'Halluin engage sa responsabilité pour faute du fait de l'illégalité de la décision du 30 mars 2021 prononçant son licenciement, celle-ci étant entachée d'erreurs de

[V] à l'encontre de la Commune d'[Localité 1], motifs pris qu'il n'avait pas fait citer la Commune d'[Localité 1] devant le juge des référés aux fins d'expertise, cependant que l'action en référé pour

engagée au titre des dommages liés au fonctionnement d'un ouvrage public ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune de Singly, est engagée dès lors que le maire a manqué à son

[I] l'ont été au préjudice de la commune de [Localité 1] et que celle-ci est donc la victime directe des faits commis au sens de l'article 2 du code de procédure pénale. 14.

et d'affichage pour la commune.

des nuisances sonores dues au fonctionnement de cet équipement public, lesquelles excèdent les limites fixées par le code de la santé publique et la responsabilité sans faute de la commune de Maillane

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Belfort doit être engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté du 19 juillet 2022 portant suspension à titre conservatoire ; - les

intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du refus fautif de la commune de lui permettre de bénéficier de ses congés annuels ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Par un jugement avant-dire droit du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a, d’une part, retenu la responsabilité sans faute de la commune de Villeurbanne dans cet accident, d’autre part,

Genovese invoquait, certes succinctement, à l’appui de ses conclusions indemnitaires, une faute de la commune en raison du mauvais état du sol du marché couvert de la ville ayant conduit à sa chute survenue

Faits et procédure 1.

de Hitiaa O Te Ra jusqu'au mois de novembre 2021 ; il a été dépourvu de revenus de par la seule faute de la commune ; - une indemnisation de 885 144 F CFP (68088 x 13) au titre de son préjudice financier

; - il n'est pas possible de prendre une nouvelle délibération rétroactive régularisant la situation ; - il n'y a pas de faute de la commune dès lors que c'est l'ancien maire lui-même qui a donné

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Pouillon est engagée du fait de l'illégalité de la conclusion, le 2 février 1977, du bail à construction, résilié par délibération

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la commune d'avoir produit la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice ; - la garantie décennale ne peut

Monsieur X... a régulièrement relevé appel de ce jugement, il demande à la Cour de l'infirmer, de dire que l'accident dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de la Commune de Bainville et de

La commune fait grief à l'arrêt de la condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle à payer aux consorts [Y]-[M] la somme de 423 800 francs CFP augmentée des intérêts au taux légal à compter

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Moulleau immobilier au paiement de l'indemnité de rupture, alors : « 1° / que seule la faute grave, laquelle porte atteinte