Codes de loi français

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.

Article R811-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article

Article 7

-Les règles générales relatives à la fixation, à partir du taux moyen régional de convergence, des coefficients de transition mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 33 susmentionné sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale

Article Annexe 2

Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts des sociétés savantes ou des experts économistes. La Commission adopte un règlement intérieur.

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L. 326-4, doit en faire la demande au ministre chargé des transports.

Article D173-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; “ 15° Un représentant des coopératives forestières ; “ 16° Un représentant des entreprises de travaux forestiers ; “ 17° Un représentant des experts

Article D174-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; “ 15° Un représentant des coopératives forestières ; “ 16° Un représentant des entreprises de travaux forestiers ; “ 17° Un représentant des experts

Article 20-1

. - Avant sa signature par le ministre de l'intérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.

Article 26

Les conditions de fixation, d'exigibilité et de modulation de ces redevances sont identiques à celles qui sont prévues aux articles 4 à 7 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 en vigueur lors de la conclusion du contrat de concession.

Article 4

Elles doivent être disposées de manière à permettre une vérification facile de leur fixation et des marques dont l'apposition est prescrite par les règlements ci-dessus visés, dans un emplacement tel qu'elles ne risquent pas d'élever de façon dangereuse

Article 2

La commission de cosmétologie émet des avis sur la fixation des listes prévues à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique.

Article 22

Les fonctionnaires promus dans les conditions précédentes seront nommés à l'un des échelons provisoires prévus au décret n° 57-253 du 27 février 1957 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels

Article 12

Pour réduire le risque de propagation de l'inflammation, il doit : - neutraliser les poussières par augmentation de leur teneur en éléments incombustibles ou par leur fixation, ou simultanément par ces deux procédés lorsqu'ils sont compatibles ; - mettre

Article 110

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d’âge des fonctionnaires de l’Etat sont applicables aux agents soumis au présent statut.

Article 17

Fixation du montant maximal de versements exonératoires que l'établissement sera susceptible de recevoir chaque année ; 2. Suppression du caractère exonératoire des versements faits à cet établissement par les redevables de la taxe d'apprentissage.

LEGIARTI000046891139

Analyses chimiques complémentaires Ammonium (*) Obligatoire en liste I-2 avec fixation sur site, peut également être mesuré sur le terrain

Article 1

Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L. 5522-2 du code des transports des navires battant pavillon français armés au commerce, sont applicables : 1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe

Article 76

Les modalités particulières de fixation des indemnités auxquelles ont droit les agents qui exercent une fonction à mi-temps sont fixées par des délibérations du conseil d’administration.

Article 8

L5371-1 1° L'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 ; 2° L'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de